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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af672cdc6046d471142eb
12 mai 2026
Elle fait valoir que la société E.C.L a fait obstacle à toute intervention en imposant des conditions inadaptées.
DELIBERE REFERES
69d8cc46cdc6046d47c0a5d6
9 avril 2026
A l'issue de l'intervention, il est apparu que les travaux n'étaient pas achevés. Les finitions n'ont pas été réalisées. La terrasse, elle n'est pas uniforme.
REFERE
69dfb77fcdc6046d4757086e
20 juin 2025
A l'issue de son intervention, Mme la Présidente a informé la partie demanderesse que sa décision serait rendue le 20 juin 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article
Référés
69f045c9cdc6046d47cd0e49
23 octobre 2025
Par conclusions en date du 23 octobre 2025, le demandeur nous demande de : JUGER régulière et recevable l'intervention volontaire principale de la société CGI HOLDING LTD DEBOUTER la société DESTINY
Trib. de Commerce
69ca5254cdc6046d477fb4e5
15 janvier 2026
liquidation judiciaire de La société ALL 4 SERVICES, a été assigné à comparaître Monsieur, [R], [K], [E] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
69b9c969cdc6046d4704ca95
liquidation judiciaire de La société RH CONSEIL MÉDICAL, a été assigné à comparaître Monsieur [G] [D] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
69c75055cdc6046d473f5f19
social est, [Adresse 2] (Liechtenstein) Immatriculée au Registre du Commerce du Liechtenstein sous le n° FL-0002.085.368-5 Représentée par : Maître Béatrice DESHAYES Avocat au Barreau de Paris INTERVENTION
Référé prononcé mercredi
69cf46b2cdc6046d47f03574
8 janvier 2025
APGPRT638683 et n°AGPRT640745 que sur l'appréciation du caractère abusif ou frauduleux des appels en paiement ; Dans l'hypothèse où Monsieur le Président déboutait la société ESOPP de sa demande d'interdiction
69c81756cdc6046d474fc351
4 juillet 2025
Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement ».
69ca9bd8cdc6046d47856c8a
17 juillet 2025
DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F270 Procédure 2025RJ0007 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société RHONE GARDIENNAGE INTERVENTION
69ccfd20cdc6046d47b96051
24 octobre 2025
[A], dirigeant de DESIGN BATIMENT une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et
Procédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
23 janvier 2025
Suivant requête du 7 novembre 2024, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51b33cdc6046d4707a752
En conséquence, elle requiert, à l'égard de Monsieur [Q] [I], une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans.
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
* SUR LE PRONONCÉ À L'ENCONTRE DE MONSIEUR [O] [R] D'UNE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE OU, À DÉFAUT, D'INTERDICTION DE GÉRER, POUR UNE DURÉE DE 15 ANS La requérante indique qu'il a été démontré que
Contentieux n°1 - audience publique
69b5ffffcdc6046d47b47042
7 janvier 2025
BUSINESS SOLUTION et la société ANAE BUSINESS SOLUTION, au paiement de la somme globale de 13.988,71 €, somme se décomposant comme suit : * 7.988,71 € au titre du prêt n°08751658, compte tenu de l'intervention
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
Le chantier est interrompu par un arrêté pris par la mairie d'[Localité 2] le 16 décembre 2022 portant interdiction d'accès à la parcelle.
69c9ecc4cdc6046d477767e6
concernant la liquidation judiciaire de Monsieur, [V], [U], ce dernier a été assigné à comparaître pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Rendu de décisions
69cc1cb0cdc6046d47a7acd3
12 janvier 2026
[F] [A] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 8 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.
69c51cb4cdc6046d4707cb0f
A cette date : Madame la Procureure de la République maintient les termes de sa requête et requiert à l'égard de Monsieur [P] [M] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1acecdc6046d47ea23af
1 juillet 2025
Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : Que Monsieur [G] [E] a omis de demander
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