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2 757 résultats pour « interjection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af672cdc6046d471142eb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle fait valoir que la société E.C.L a fait obstacle à toute intervention en imposant des conditions inadaptées.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cc46cdc6046d47c0a5d6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

A l'issue de l'intervention, il est apparu que les travaux n'étaient pas achevés. Les finitions n'ont pas été réalisées. La terrasse, elle n'est pas uniforme.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb77fcdc6046d4757086e

Commerce

20 juin 2025

20 juin 2025

A l'issue de son intervention, Mme la Présidente a informé la partie demanderesse que sa décision serait rendue le 20 juin 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Référés

69f045c9cdc6046d47cd0e49

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par conclusions en date du 23 octobre 2025, le demandeur nous demande de : JUGER régulière et recevable l'intervention volontaire principale de la société CGI HOLDING LTD DEBOUTER la société DESTINY

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5254cdc6046d477fb4e5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

liquidation judiciaire de La société ALL 4 SERVICES, a été assigné à comparaître Monsieur, [R], [K], [E] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c969cdc6046d4704ca95

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

liquidation judiciaire de La société RH CONSEIL MÉDICAL, a été assigné à comparaître Monsieur [G] [D] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

Source officielle
TCOM

REFERE

69c75055cdc6046d473f5f19

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

social est, [Adresse 2] (Liechtenstein) Immatriculée au Registre du Commerce du Liechtenstein sous le n° FL-0002.085.368-5 Représentée par : Maître Béatrice DESHAYES Avocat au Barreau de Paris INTERVENTION

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69cf46b2cdc6046d47f03574

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

APGPRT638683 et n°AGPRT640745 que sur l'appréciation du caractère abusif ou frauduleux des appels en paiement ; Dans l'hypothèse où Monsieur le Président déboutait la société ESOPP de sa demande d'interdiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81756cdc6046d474fc351

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca9bd8cdc6046d47856c8a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F270 Procédure 2025RJ0007 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société RHONE GARDIENNAGE INTERVENTION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccfd20cdc6046d47b96051

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[A], dirigeant de DESIGN BATIMENT une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et

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TCOM

Procédures Collectives

69b2aec5cdc6046d4768a8fb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Suivant requête du 7 novembre 2024, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69c51b33cdc6046d4707a752

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence, elle requiert, à l'égard de Monsieur [Q] [I], une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* SUR LE PRONONCÉ À L'ENCONTRE DE MONSIEUR [O] [R] D'UNE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE OU, À DÉFAUT, D'INTERDICTION DE GÉRER, POUR UNE DURÉE DE 15 ANS La requérante indique qu'il a été démontré que

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Contentieux n°1 - audience publique

69b5ffffcdc6046d47b47042

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

BUSINESS SOLUTION et la société ANAE BUSINESS SOLUTION, au paiement de la somme globale de 13.988,71 €, somme se décomposant comme suit : * 7.988,71 € au titre du prêt n°08751658, compte tenu de l'intervention

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6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Le chantier est interrompu par un arrêté pris par la mairie d'[Localité 2] le 16 décembre 2022 portant interdiction d'accès à la parcelle.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9ecc4cdc6046d477767e6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

concernant la liquidation judiciaire de Monsieur, [V], [U], ce dernier a été assigné à comparaître pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

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Rendu de décisions

69cc1cb0cdc6046d47a7acd3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[F] [A] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 8 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69c51cb4cdc6046d4707cb0f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A cette date : Madame la Procureure de la République maintient les termes de sa requête et requiert à l'égard de Monsieur [P] [M] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

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OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad1acecdc6046d47ea23af

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : Que Monsieur [G] [E] a omis de demander

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