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430 résultats pour « justification de leur usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

69cf6b97cdc6046d47f4c170

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la société Magellan trois employés et trois sous-traitants de iData pour réaliser des missions GRTgaz ; * Au visa de l'article 1240 du Code civil, cette mauvaise foi est constitutive de faute et justifie

Source officielle

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TCOM

chambre 1-7

69d03ebacdc6046d47093579

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

son contrôle, le cas échéant ; * Donner tous éléments d'appréciation des préjudices matériels et immatériels tant actuels qu'à l'occasion des réparations jusqu'à ce que les machines soient propres à l'usage

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ses décisions de clôture de 17 comptes bancaires de manière simultanée et de toute une famille entière ; * Monsieur M. justifie de ses opérations en Israël ou de ses virements familiaux de telle sorte

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf277cdc6046d47e6ed1b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte introductif d'instance en date du 23 septembre 2024, signifié par Maître [D], Commissaire de justice associée à LA GARENNE COLOMBES (92), la société [Localité 1] a assigné la société ID VERDE

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

LA REDOUTE réplique que, pour justifier la perte de marge brute alléguée, ROMY compare la marge réalisée en 2019 avec des marges projetées pour les années postérieures, sans tenir compte de l'évolution

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69eb3174cdc6046d475bc323

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

besoin de trésorerie, * Le 06 mai 2021, un prêt MT PROFESSIONNEL n° 00002190586 d'un montant de 40.000,00 € sur une durée de 84 mois au taux de 1,32% pour l'aménagement de travaux sur un bâtiment à usage

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d0ecdc6046d473d70bb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par actes de commissaire de justice en date du 6 mars 2026 [R], a fait assigner APOGEA devant Madame la Présidente du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre statuant

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad903cdc6046d47ee0eb1

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

LA PROCÉDURE : Par exploit en date du 11 avril 2025 de Me [Z] [H], commissaire de justice associé à Rouen, la société BHS ELEC a fait assigner la société BLET SUD devant le tribunal de commerce, à son

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Un certain nombre de charges et conditions était stipulé à charge du preneur : Une obligation d'assurance incendie, bris de glace, responsabilité civile, assurance du personnel ; Un usage du fonds de

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TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 juin 2023 signifié à personne morale, Shred-it assigne Steam'O devant ce tribunal.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c04953cdc6046d4793819b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE : [Z] [Q], exploitant forestier spécialisé dans l'élagage, le débroussaillage et l'abattage a acquis auprès de la SAS TECHNI FORET quatre machines de marque [M], fabriquées aux USA

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09274cdc6046d47d33ec2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Procédure : La SARL INITIALES CONSTRUCTIONS a confié à la SAS ENTREPRISE D'AVERSA agissant en qualité de sous-traitant le lot « Gros Œuvre – Maçonnerie » d'une opération de construction d'un immeuble à usage

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TCOM

chambre 1-5

69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

cessation de sa relation avec la société et que par conséquent elle ne connaît pas la date à partir de laquelle les dispositions de l'article L.134-12 du code de commerce lui sont applicables ; (ii) les usages

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef47cdc6046d4733d5de

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Suivant exploits de maître [A] [N], commissaire de justice à Royan en date du 16 janvier 2023, la SARL T.P.S.

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TCOM

VENDREDI

69a9124dcdc6046d478e5b32

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 29 février 2024, la société [Q] SAS fait procéder à un constat de commissaire de justice pour se connecter au site marchand www.filetdecamuflage.fr et sur le site marchand de la société concurrente

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TCOM

Trib. de Commerce

69e837c6cdc6046d4715f67f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Or la société CHAPELEC ne justifie pas avoir respecté son obligation d'entretien en 2019 et 2020.

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TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, signifiés à personne : signifié à personne le 13 avril 2026, pour Axa IARD ès-qualités d'assureur de SIMB, signifié à

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TCOM

REFERE

69dfb26dcdc6046d4756aaa7

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

afin de construire un ensemble de murs par la société IRIS MULTITECH, ci-après la société IRIS, pour un montant total de 39 538,03 euros HT, incluant la pose en sommet de murs extérieurs de pierres à usage

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Néanmoins, la société BG PROPRETE estime avoir subi un préjudice d'exploitation qu'elle impute à la société BG PROPRETE dans la mesure où elle n'a pas pu faire usage du scanner loué initialement pendant

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117472cdc6046d47aa4fe2

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces mises en demeure étant restées sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [W] [S], Commissaire de Justice associé à GRENOBLE (38000) en date du 11 février 2025, a assigné la société [Adresse

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