AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la société Magellan trois employés et trois sous-traitants de iData pour réaliser des missions GRTgaz ; * Au visa de l'article 1240 du Code civil, cette mauvaise foi est constitutive de faute et justifie
Source officiellePage 16 sur 22
chambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
10 avril 2025
10 avril 2025
son contrôle, le cas échéant ; * Donner tous éléments d'appréciation des préjudices matériels et immatériels tant actuels qu'à l'occasion des réparations jusqu'à ce que les machines soient propres à l'usage
Source officielle