En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. ».

C'est bien la preuve que seuls les dysfonctionnements de la caisse enregistreuse ont motivé la rupture du contrat.

[Localité 1] SP ne s'acquittant pas de ses factures à compter de juillet 2022 et constatant que le copieur n'était plus en place, 2M [M] a résilié ce contrat de maintenance par lettre recommandée avec

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Le 15 janvier 2025 Monsieur, [I], [B] sollicite une rupture conventionnelle, refusée par Monsieur, [L], [D].

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À l'audience du 16 janvier 2025 la formation de jugement rappelle les éléments du litige : Mme [H] [A], demeurant à [Localité 4], née le [Date naissance 1] 1990 a été embauchée le 16 mars 2018 (la lettre

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Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 avril 2020, AF met en demeure M. [P] de lui régler les échéances impayées de mars et avril 2020. En vain.

Dans ces conditions, la société, [I] SERVICE CHAUDIERE indique avoir dénoncé la commande du 6 février 2023 par lettre recommandée adressée à la société OG TELECOM le 3 mai 2023 et avoir cessé le paiement

La lettre de mise en demeure émise par la SAS LOCAM ayant été réceptionnée par Monsieur [L] [T] le 24 novembre 2023, la résiliation de plein droit était effective 8 jours après, soit le 3 décembre 2024

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La Cour d'Appel de PARIS dans sa décision du 5 Septembre 2019 a interprété la clause de résiliation comme servant « à maintenir l'équilibre financier des contrats à durée déterminées en cas de rupture

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Le ler mars 2024, la société CSF effectue une déclaration de créances à titre d'indemnisation de la perte de marge sur le contrat d'approvisionnement et le 6 mars 2024 la société CPF déclare des créances