Le compte bancaire ouvert auprès du CIC a été maintenu, aucun flux financier n'étant intervenu en l'absence d'activité.

* Sur la prétendue rupture contractuelle Sur l'absence de contrat en cours Le contrat-cadre de commande de 30 régulateurs n'a jamais été régularisé.

LES FAITS La société Cathy Services, entreprise de services aux personnes, a souscrit un contrat de location pour une licence d'exploitation d'un site web auprès de la société Kalitys qui a cédé ce contrat

toutes les parties en cause mis à disposition au greffe, DONNE ACTE au ministère public de ses réquisitions ; VU le rapport de l'Administrateur Judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire ; VU l'absence

L'indemnisation ne correspond pas à l'absence de poursuite de la relation et au gain qu'elle aurait généré, mais à l'absence de préavis, autrement dit, à la seule absence d'information.

En l'absence de clause contractuelle restrictive, les entreprises sont libres de se concurrencer. 2.

la SARL BP INFO a accepté la facture numéro F20211005 émise par la SAS SYLINK TECHNOLOGIE pour un montant global de 60 000,00 euros toutes taxes comprises, incluant la fourniture du matériel, les licences

Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article X intitulé « COMPETENCE » des conditions générales de vente et de location de la

KPI est par ailleurs licenciée de la marque « Conseil & Performance » en vertu d'un contrat de licence de marque en date du 1 er mars 2022.

L'absence de qualification de subvention dissimulée s'agissant du prix du loyer qui serait offert par le repreneur une fois l'acquisition effectuée ; 4.

[P] [O], 4 rue Trouillet 92110 Clichy, représentant des salariés, absent.

Sur le plan social, par ordonnance du 23 novembre 2025, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de neuf salariés.

d'accessoires pour jeux vidéo sous les marques « Lexip » et « Steelplay » a souhaité, en octobre 2023, renforcer sa visibilité médiatique auprès du grand public pour une gamme de produits inspirée de la licence

De surcroît, la lettre d'intention, évoque des « pre-order » pour 20 licences, ce qui n'aurait pas dû générer des factures.

La connaissance de cette discordance démontre une absence de vérification, voire une tolérance de l'anomalie de la part de cette dernière.

Elle considère que la demanderesse, titulaire d'un diplôme antérieur de niveau licence, disposait déjà du niveau requis pour accéder au marché du travail, indépendamment de la qualification délivrée par

EXPOSE DES FAITS : Monsieur [O] [Y] a été salarié de la société GTE (SARL à associé unique) intervenant dans les opérations de désamiantage et en a été licencié pour faute grave le 27 janvier 2017.

SAS Il y a eu de nombreuses fautes de gestion durant l'exécution du plan de redressement : défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, absence de recouvrement du compte

Pour la société TRAVAUX DU MIDI, le point de départ est la réception du courrier du courtier en date du 27 décembre 2019 qui l'informe du montant de la franchise ainsi que l'absence de règlement par la

effectuées, restées impayées La société ICS ENERGIETECHNIK soulève une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir de la société [B] [Y] à son encontre, sur le fondement de l'Art 122 du CPC, aucun lien