M., [P], [Q] au paiement de la somme de 3000 euros nonobstant le bénéfice de l'aide juridictionnelle * CONDAMNER la SAS, [O], [G] ET PLOMBERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice

Ces demandes ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.

mixte de commerce Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir : * Condamner la société [Localité 1] à lui payer la somme de 73 180,83€, en principal, au titre des cotisations échues et impayées des exercices

l'exercice 2022.

déclenché par son dirigeant, monsieur [Q] [Z], Maître [M] [T] ajoute que la dirigeante, appuyée par le cabinet d'expertise comptable AAE EXPERTISE, est parvenue à reconstituer la comptabilité de l'exercice

du droit d'information de l'associé que sur les trois derniers exercices ; que Monsieur [B] [R] indique : * Avoir communiqué les procès-verbaux des assemblées générales 2007 et 2005 et le détail des

au 31 décembre 2020, payable s'il y a lieu au 30 juin 2021 ; Attendu qu'une garantie d'actif et de passif est stipulée dans ledit protocole de cession de contrôle ; qu'elle fait référence à un « Bilan

déclenché par son dirigeant, monsieur [Q] [W], Maître [C] [U] ajoute que la dirigeante, appuyée par le cabinet d'expertise comptable AAE EXPERTISE, est parvenue à reconstituer la comptabilité de l'exercice

D'UNE ERREUR MATÉRIELLE RENDU LE 16 JUILLET 2025 Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Qu'avec des pertes cumulées de 807K€ sur les trois derniers exercices (à mettre en balance avec un chiffre d'affaires d'1,2M€ sur le dernier exercice), il est apparu que la société PROVA constituait un

minimum de 6.000 € pour le premier exercice.

Il y aura donc lieu de déclarer l'opposition à injonction de payer recevable.

Sur la capitalisation des intérêts Il y aura lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 818136350 et exploite un fonds de commerce de: La société a pour objet l'exercice de la profession de pharmacien

Le tribunal doit examiner s'il y a lieu de prononcer une sanction à l'encontre de M.

En dernier lieu, pour un mois entier, la rémunération perçue par Monsieur [R] [T] s'élevait à la somme de 1.600 euros bruts.

Sur l'exercice d'une activité artisanale sans qualification L'article L.653-5, 1° du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle (…) pour avoir exercé une activité

par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 883 355 547, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

avril 2025 impartissant à Monsieur [E] [M] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK FINANCE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 513 113 886 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l'exercice