Dans ce contrat, la société [R] y est indiquée comme « Loueur » et l'entreprise individuelle [P] comme « Locataire ».

Le conseil de la SAS VALLJET déclare à la barre réduire sa demande principale à la somme de 78 041,25 € et maintenir ses autres demandes.

Par conclusions récapitulatives et en réponse N°3, la SASU SKANDI LEASE demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal, Condamner la société SALTO à payer à

LA PROCEDURE La SAS EASYMOVE AND CO a fourni à la SAS BMC CARS LOCATION exerçant l'activité de loueur courte durée, des véhicules selon contrats de location longue durée, dont elle était elle-même locataire

Les biens ont été livrés par le fournisseur et réceptionnés par le locataire selon procès-verbal de livraison et de conformité signé le 30 avril 2022 par M [I] [Y].

fondée, * Constater la résiliation du contrat de location à compter du 5 décembre 2024, * Condamner, en conséquence, BS-COM à payer à la Banque Postale la somme provisionnelle de 23 142,04 € en principal

Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le véhicule en bon état d'entretien tel que défini en annexe.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale M.

: * CONDAMNER la société ALIMENTATION DES D&D, représentée par Maître [Y] [V] ès qualités de mandataire judiciaire, à régler à Monsieur [F] [W] la somme de 2 950 € à parfaire au titre de l'arrêté locatif

Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces produites au débat, * Débouter la société [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions, * Condamner la société [A] à régler à la société [X] la somme principale

La société Locam a résilié le contrat et demande à ce titre la somme totale de 16 762,68 euros en principal.

Aux termes d'un compromis de vente régularisé sous seings privés les 12 et 13 février 2025, la société AFPI s'est portée acquéreur de la moitié indivise des biens susmentionnés, pour un prix principal

déjà être en possession du demandeur (contrat de mandat de gestion locative initial conclu par M.

[M] auquel il ajoute la perte locative estimée Page : 3 Affaire : 2023F01698 2024F02572 à cette date à 6 000 €. M.

par le bailleur, aux frais du locataire.

Bien que les locaux aient été restitués, la société DESTOCK DISTRIBUTION n'a pas procédé au règlement de son arriéré locatif.

Le quitus de travaux correspondant à cet ordre de service est daté du 19 mars 2024 et signé par le locataire, Le 06 janvier 2025, n'ayant obtenu aucune réponse, [Localité 1] Romans Habitat a présenté

Le 1er mars 2020, CCLS adressait au locataire un échéancier valant facture. A compter du 1 er octobre 2022, CCLS a cessé de régler ses loyers.

Le contrat de prêt prévoit pour le paiement des intérêts : « Paiement des intérêts trimestriellement en début de période, concomitamment au paiement des loyers du locataire.

Elle conteste la résistance abusive, rappelant que le quantum de l'éventuelle créance n'est pas certain, que le paiement du principal est le fruit d'une renégociation.