AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle invoque une baisse drastique d'activité liée à la crise structurelle de l'horlogerie de luxe. Elle sollicite donc un échelonnement sur 24 mois sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleChambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
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2 avril 2025
2 avril 2025
conclusions ; * JUGER recevable et bien fondée la demande de désignation d'un expert judiciaire de la société ROLEX FRANCE ; En conséquence, * DESIGNER tel expert spécialisé en convoyage de produits de luxe
Source officielle