TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F00480 DEMANDEUR Madame [D] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Marie-Catherine CHALEIL, Avocate

Ce kiosque occupe une dépendance du domaine public identifiée comme emplacement n°4 par la Mairie de [Localité 4] et la convention d'occupation d'une durée de 12 années venait à expiration le 1er mars

Il résulte de ce qui précède que la créance de société Sofinther est certaine, liquide et exigible.

Cette dernière ne se présente pas, ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 MAI 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2023F00699 DEMANDEUR SAS JARDIN SERVICE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître

En effet, la société Le Cergy ne se présente pas à l'audience et ne dépose aucune conclusion.

Cette dernière ne comparaît pas ni personne pour elle ; Elle ne présente pas davantage d'observation écrite.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2025F00301 DEMANDEUR Monsieur [V] [B] [Adresse 1] Représenté par Maître Nawel BOULAKDAM, Avocat, [Adresse 2] Et par la

(s) : comparant Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier K] substituée par Me [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier M] - Président : Greffier : Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat

La société [H] ajoute que pour porter à conséquence, une telle erreur doit être excusable, ce qui n'est pas le cas dans le présent litige selon elle.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signé par Monsieur Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

-LIETUVOS FILIAS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 15] (Lituanie) Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 17 mars 2026 : M.

Condamner la société L'Etoile De Vauréal aux entiers dépens de la présente instance.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[T] [V] consentait une garantie de remboursement au profit de la CAISSE D'EPARGNE. La société AEREL a été mise en liquidation judiciaire le 26 juin 2023.

Cette ordonnance a été signifiée le 21 mars 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.