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CREATIV'COOKIES à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 8.993,49 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

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Cette procédure paraît être la seule solution pour conclure ce dossier de reste à recouvrer et exclure du tissu économique un entrepreneur qui a délibérément fait le choix de ne plus s'acquitter de ses

Ses mises en demeure sont restées vaines. Ainsi est née la présente instance.

Cette seconde mise en demeure reste sans effet.

du prêt, précisant dans son courrier le décompte définitif incluant bien la déchéance du terme et son montant sur le fondement de l'article 2288 ancien du code civil qui dispose que « Celui qui se rend

Après plusieurs relances restées sans réponse, la Société CRISTAL'ID FRANCE a adressé à la Société [X] [D] par lettre recommandée avec accusé réception en date du 25 décembre 2024 une mise en demeure de

En effet, l'application du coefficient invoqué, tel que présenté par Monsieur [U] [O], ne conduit pas à une minoration de la créance, mais à une majoration du solde restant dû.

ladite [Adresse 8], [Adresse 9], 2° - La Société SELARL AJIRE, Société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 50.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES

[H] [Y] ; qu'il comporte au verso des conditions générales précisant les actions qu'il s'engage à réaliser ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandat des actions effectuées pour

Ces mises en demeure sont restées infructueuses.

Hervé VARILLON,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 3] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me QUENTIN SIGRIST [Adresse 4] [Localité 1] (75L0098) DEFENDEUR

assistée de Me Jean DUVAL, avocat (D7) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC, avocat (W9) ET : SASU DKT, dont le siège social est 52 boulevard Albert 1 er, 35000 Rennes

s'il le souhaitait, obtenir le rachat de ses titres par cette dernière ou toute personne qu'elle se substituerait, moyennant des modalités prédéfinies et notamment le remboursement du capital investi majoré

La porte a été posée depuis plus de trois ans, ce qui rend une expertise tardive et potentiel lement biaisée. Il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier qu'il y aurait eu un vice caché.

Cette mise en demeure est restée sans effet. C'est ainsi que se présente le litige.

Au 3 octobre 2023 il reste dû par la société OMINPARES la somme de 68 235,02 € se décomposant comme suit : * 5 012,68 € au titre du solde débiteur du compte professionnel * 63 222,34 € au titre du prêt

pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée

Ainsi à ce titre il reste dû la somme de 2 479,31 euros.