AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
29 avril 2026
pour le magasin INTERSPORT exploité à [Localité 5], comportant l'indication du nombre de chèques-vacances transmis à l'ANCV, et le montant cumulé en euros que ces chèques totalisent, sans rature ni mention
Source officiellePage 16 sur 31
Trib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
13 mai 2026
morale à des fins personnelles, contrairement à l'intérêt de la société.
Source officielle