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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

pour le magasin INTERSPORT exploité à [Localité 5], comportant l'indication du nombre de chèques-vacances transmis à l'ANCV, et le montant cumulé en euros que ces chèques totalisent, sans rature ni mention

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

morale à des fins personnelles, contrairement à l'intérêt de la société.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

, laquelle, conformément à l'article 1231-6 du code civil, sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et ce jusqu'à complet paiement

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25d9cdc6046d471586ae

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément à la demande de la CAISSE D'EPARGNE les intérêts se capitaliseront par année entière.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1bf57cdc6046d47f0dcde

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

au taux contractuel correspondant à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément aux dispositions de de l'article 11.3 « RETARD DE PAIEMENT ET CLAUSE PÉNALE » des Conditions Générales de Ventre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La cession s'est faite dans le seul intérêt personnel du dirigeant et de sa compagne et caractérise un usage des biens sociaux contraire à l'intérêt social, au sens de l'article L. 653-4, 1° et 3°, du

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[B] [L] afin de dénoncer des agissements délictueux et protéger l'intérêt social et adressé une lettre d'information au franchiseur.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fe90cdc6046d471f9715

Commerce

18 février 2026

18 février 2026

une prétendue incompétence territoriale ; SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; CONDAMNER la société HOTEL PROVENCE à payer à la société APAVE la somme de 4 770 euros outre intérêts

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TCOM

CHAMBRE 01

69decb8acdc6046d47416bdb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

« Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ce91cdc6046d47684473

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil qui permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebffcdc6046d47aa0c4a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les intérêts inclus dans sa demande étant déjà calculés jusqu'au 28 octobre 2025, la dette ne portera d'intérêts nouveaux qu'au-delà de cette date ; En conséquence Condamnera Monsieur [K] [L] à payer

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf8912cdc6046d47f71529

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* Elle souhaitait régler son passif non encore arrêté par le jugecommissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0ee7ccdc6046d47dd83c7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L.622-21 du code de commerce dispose que « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be705cdc6046d4726af1c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025. La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 septembre 2023 outre capitalisation annuelle des intérêts échus, Débouter la SARL [V] de l'intégralité de ses demandes, Condamner la SARL [V] à lui

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TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale.

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TCOM

Chambre 01

69f307c1cdc6046d470f55a8

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N° de RG : 2025F02442 N° MINUTE : 2026F00284 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [T] [Adresse 1] Représentant légal : SP INTERACT

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b42acdc6046d47a57e41

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ces deux factures sont restées impayées malgré une mise en demeure de payer envoyée le18 décembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [W] [V] revenu avec la mention « pli avisé

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TCOM

chambre 05

6a0b07b6cdc6046d4712bfde

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

résiliation aux torts exclusifs de la société KAPAB COACHING du contrat conclu le 25/04/2025 ; CONDAMNER la société KAPAB COACHING à verser à la société JALIS la somme de 16 790,40 € TTC majorée des intérêts

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TCOM

chambre 05

69a403accdc6046d471ff887

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

RECEVOIR la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAIN en ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [P] [W] à payer à la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAIN la somme de 1 848 euros outre intérêts de retard au taux

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