Elle avance que le juge des référés étant le juge de l'évidence n'a pas à se prononcer sur des questions juridiques relevant de la compétence du juge du fond.

3] DEFENDEUR(S) SARLU [B] [R] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me [D] [Q] [Adresse 5] SELARL MJC2A LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS BFORBIZ [Adresse 6] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

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La société SERENISSINE CONCIERGERIE a saisi son assureur « Protection Juridique », GROUPAMA LOIRE BRETAGNE afin d' obtenir l'annulation de la vente et le 18 juillet 2024, celui-ci mettait en demeure la

La société GENERALI ITALIA S.p.A. soutient, à l'inverse, qu'elle justifie de sa subrogation par la production de quittances subrogatives établissant le versement de l'indemnité à son assuré.

L'identité de la cause : La cause désigne le fondement juridique ou factuel qui justifie une demande en justice.

] [U] [J], ne comparait pas, ni personne pour lui, Après qu'il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats, Le Tribunal a prononcé le jugement dont la teneur suit : PROCEDURE ET PRETENTIONS

Monsieur [L] a trouvé chez BLOCKPULSE une vraie intelligence et la réponse à son cahier des charges qui requiert une sécurité juridique absolue.

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Nous rappelons que, hormis certains cas prévus par la loi, les demandes de prise d'acte ne sont pas des prétentions en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert.

susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions examinées ci-après.

11 [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le 30/01/2025 à Me [S] [C] DE Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, pour l'exposé des faits, procédure, moyens et prétentions

Les acomptes perçus par la société BIG SO relatifs à des en cours de production non réalisés seront reversés au cessionnaire.

ECARTER l'exécution provisoire de droit qui est incompatible avec l'affaire.

GREENVAL pour sa part, oppose que, faute de recevoir les pièces sollicitées, elle ne peut apprécier le bien-fondé des prétentions de A2MICILE et faire droit à ses demandes.

en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

procédure abusive, * Condamner MPC à régler à K3S la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner MPC aux entiers dépens, * Ordonner l'exécution provisoire