S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. » L'article 497 du même code dispose que : « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance

Au fil des années, il a gravi les échelons de l'entreprise pour accéder au poste de Directeur [Localité 4] Marée, fonction qui le plaçait au sein de la direction industrielle de la société.

Elle a surtout sollicité la protection du Tribunal qui, à sa demande, a désigné un mandataire ad'hoc en fonction depuis le mois de janvier 2023 jusqu'au 24 février 2024.

Le fonctionnement de ces trois structures est totalement imbriqué et se matérialise notamment par : * Une solidarité totale du [Etablissement 3] et du [Etablissement 1] aux dettes du GCS [Etablissement

En l'espèce, il convient selon lui de requalifier le contrat de cession de créances tel que libellé en contrat d'affacturage car la société CM FACTORING était rémunérée en fonction du risque pris par le

non soumise à TVA au titre de l'indemnité de résiliation, Ordonner à la SARL CARAVANING DU MARAIS de restituer à ses frais le matériel objet du contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement

dommages et intérêts fixés forfaitairement à la moitié des rémunérations restant à courir jusqu'au terme du contrat, et au minimum à quatre mois de rémunération, établis sur la base d'une moyenne en fonction

sociétés de financement en application de l'article de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020. » Le tribunal considèrera que la SARL GARAGE, [M], [C] avait été suffisamment informée des modalités de fonctionnement

démontage de la tuyauterie gasoil, le nettoyage, le pompage du gasoil, l'ouverture du trou d'homme, la reprise de l'ensemble des soudures de pattes de fixation sur les cuves bâbord et tribord, la modification

versées, A titre principal * JUGER que Madame [Q] [P] dispose déjà de l'ensemble des éléments lui permettant de calculer ses commissions au titre du contrat du 1 er octobre 2018 ; * JUGER que la modification

Modifier la mission de l'expert sollicité pour la prononcer dans les termes suivants : * -convoquer les parties, se rendre si nécessaire dans le lycée Marianne, ex-[S] [E], sur la commune de [Localité

fournie, la relation entre les parties relève des dispositions des articles du Code monétaire et financier, * que la société, [X] PAY a acté dès septembre 2023 la décision de la société L TELECOM de modifier

Par même courrier, la SA LIXXBAIL invitait Madame [R] [T] à lui restituer le matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement. Madame [R] [T] ne défèrera pas à ce courrier.

Des problèmes de fonctionnement sont apparus, nécessitant des interventions des sociétés CUTLITE et BTMO.

Après plusieurs modifications, ayant fait l'objet d'avenants et devis en conséquence, le prix total du marché a été porté à la somme de 552 842,68 € HT (520 000 € + 32 842,68 €).

fluctuations de la production, la préparation et le suivi des interventions, ainsi que la gestion administrative liée aux services de tri ; * Les "observations" rapportées par Arikan quant au fonctionnement

couverture SACCEF à hauteur de 50 %, sa caution personnelle ainsi qu'un gage sur le matériel financé, mais que dès le lendemain de la signature du contrat, ce montage contractuel a fait l'objet d'une modification

L'affaire a été appelée à l'Audience du 19 MAI 2025 où siégeaient Monsieur MORIN Juge faisant fonction de Président, Messieurs DUBOIS & PERRO juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.

[V] [L] n'est même plus convoqué aux assemblées générales des sociétés et il est empêché d'avoir un droit de regard sur leur fonctionnement. * Dans le cadre de ses déclarations de revenus, M.

mais dit avoir manifesté son désaccord sur la proposition commerciale dans la mesure où le prix n'était pas ce qui avait été négocié par les parties, et avoir demandé par courriel du 4 mai 2023 la modification