titre du prêt professionnel n° 102783643100011130901 dit « Prêt 01 », à le voir condamner au paiement de la somme de 16.977,49 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 11 mars 2026, dans la limite

11/05/2026 la SELARL APEX AJ sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II : « A tout moment

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile pour une complète présentation des prétentions et moyens des parties, on se reportera

nullité de l'assignation, * Rejeter la demande de prescription des actions, Sur le fond, Sur le fondement des articles 1109 et suivants, notamment 1116 et 1382 du code civil, tels que rédigés au moment

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. » Il ressort de cet article que le président dispose des pouvoirs

euros destiné à financer la création d'un fonds de commerce, que ce concours était assorti de la caution solidaire de son dirigeant, Monsieur [X] [J] [E] à hauteur de 74 750 euros maximum et dans la limite

[N] détiendra au moment de l'exercice de la promesse de vente. » ; M.

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : le CIC

Aux termes d'un acte du 23 mars 2019, Mme [J] s'est portée caution solidaire des engagements de paiement de [R] au titre du contrat de prêt, dans la limite d'un montant de 277 500 €.

MOYENS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions

PRETENTIONS ET MOYENS Dans leurs conclusions N°3 visées le 7 octobre 2025, soutenues oralement, les sociétés FIDUCIAL STAFFING, FIDUCIAL EXPERTISE, FIDUCIAL CONSULTING demandent au Tribunal : Vu les

[X] [N] était donc limité à la seule télétransmission des déclarations fiscales. L'enquête pénale a montré que MTC et M.

LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR M. [N] [X], DÉFENDEUR Au soutien de ses demandes, M.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs observations et pièces remises, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code

DE MIDI PYRENEES a consenti à la SARL KAILOU un prêt de 240.000,00 euros, garanti par le nantissement du fonds de commerce et les engagements de caution de Madame [B] et Monsieur [L], chacun dans la limite

Il résulte des éléments versés aux débats que l'engagement de caution du 16 juin 2022, de Monsieur [M] [L], pour un montant total de 21 000,00 €, est contractuellement limité à 50 % de la somme due par

de 64 000.00 euros sur une durée de 83 mois dont 2 mois de franchise, au taux conventionnel de 1.90% et garanti par une caution donnée par la société BPI France Financement à hauteur de 70%, quotité limitée

à celle-ci deux prêts pour les besoins de son activité, que son Gérant, Monsieur [X] [P], s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de sa société, dans des proportions toutefois limitées

En date du 23 avril 2021, en garantie dudit contrat, Monsieur [M] [C] s'est porté caution solidaire de la société TRAVAUX RENO dans la limite de la somme en principal de 54 396,00 euros.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure