Copie exécutoire : SCHERMANN Jean-Louis Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 LRAR - 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025

Elle demande le paiement de la somme de 45 105,21 euros en principal au titre de la résolution du contrat.

Les moyens Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

MOYENS DES PARTIES Le tribunal, qui s'en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties, aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que, à l'appui de leur demande, les sociétés

TIMELESS calcule sa demande sur la base de 18/16 des commissions perçues pendant 16 mois, ce qui n'est pas conforme au contrat, et le tribunal déboutera TIMELESS du surplus de sa demande.

Les moyens des parties Le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par la demanderesse dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.

résumera succinctement de la manière suivante : OPTIMUM DECENNALE fonde sa demande sur le fait que la somme demandée correspond au remboursement d'un contrat non-exécuté et constitue ainsi une créance

Nous relevons que [L] nous demande au paragraphe II.1 de ses conclusions au contraire de nous déclarer incompétent au motif que l'article 18 des GAPD (« Garantie à Première Demande ») litigieuses n° APGPRT638683

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

MOYENS Le tribunal renvoie aux écritures des parties pour le détail de leurs argumentations qu'il synthétise dans les termes suivants : Le demandeur, PEPS, avance : * La validité des protocoles d'accord

LES MOYENS DU DEMANDEUR : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le DEMANDEUR, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

LES MOYENS DU DEMANDEUR : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le DEMANDEUR, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

Sur les moyens soulevés en défense par la société [B], La société [B] excipe de l'absence d'urgence et de l'existence de contestations sérieuses pour faire échec aux demandes de provision.

MOYENS DES PARTIES Le Tribunal, qui s'en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que, à l'appui de sa demande, la société

CORIOLIS en octobre 2021, avant le terme des contrats de 2017, proposait aux Demandeurs un nouveau contrat de partenariat.

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L'article 853 du Code de Procédure Civile énonce : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. » La société MCF2L a déposé des écritures

Les moyens Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile