AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES REFERES
69eb5020cdc6046d475e40db
23 avril 2026
23 avril 2026
commissaires de justice à [Localité 4], en date du 17 mars 2026 par remise à personne, Monsieur [N] [A] [P] [X], chauffeur, époux de Madame [J] [U], demeurant à [Adresse 5], né à [Localité 5] le [Date naissance
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AFFAIRE COURANTE
69f08912cdc6046d47d27a8d
16 avril 2026
16 avril 2026
Avocats au Barreau de Bourges DEFENDEUR(S) SARL AMBERGER Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 908 430 879 Non comparante Madame [U] [M], née le [Date naissance
Source officielle