l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

2025 N• de RG : 2025R00088 N• MINUTE : 2025R00144 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : La SNC HERALD BLANC MESNIL, immatriculée sous le numéro RCS 533 676 888, dont le siège social

Attendu qu'il ressort des débats que ni le siège social, ni l'établissement, ne se trouvent [Adresse 2].

anonyme coopérative à directoire au capital de 360.000.000,00 euros, dont le siège social est à [Adresse 1] [Localité 1] (Puy de Dôme), [Adresse 2], représentée par son Président du Directoire en exercice

à 175.809,54 € par le liquidateur judiciaire, dettes fiscales et bancaires comprises.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. » ; Que l'article

Ceux-ci ont déposé leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal. L'affaire a été rappelée à l'audience de ce jour.

L'entrepreneur individuel indique avoir des dettes professionnelles, principalement sociales.

DEFENDEUR La société ARLES AUTO SERVICES, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro 919 404 376 et dont le siège social est sis 8 Avenue de la Libération, 13200

L653-8 alinéa 2); * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive,

[J] n'a pas respecté les obligations comptables qui lui incombait, et a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation en sanction personnelle ; Sur l'inobservation des dettes fiscales et sociales

ETS à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : 1.

Toutefois, pour régler le solde de sa dette la société BODY AND MIND STUDIO sollicite des délais de paiement.

CAEN DISTRIBUTION, Monsieur [A] [H] et à Monsieur [R] [Y] en leurs demandes et y faire droit, Condamner la Société [F] [J] à verser à la Société CAEN DISTRIBUTION la somme de 735.000 €, au titre de l'avance

la SELARL VMV-HALLEL, avocat au barreau de Strasbourg ET : SAS LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 907824817 Partie défenderesse : comparant par

ET : La société MONINVEST, société anonyme à Conseil d'Administration, dont le siège social est situé [Adresse 3].

La société a ainsi financé la poursuite de son activité courante par le différé de paiement de ses dettes fiscales et sociales. Cette faute est imputable aux dirigeants successifs de la société. M.

L'exécution défaillante de ses obligations contractuelles par la Société [S] : Il convient ici de rappeler que la Société OVOCOM a toujours contesté la créance de la Société [S] dans la mesure où celle-ci