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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
[X] se fonde sur les points c et e de l'article 4 du Règlement ROME I applicables aux obligations contractuelles, M.
Trib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
publique du 24/07/2025 OBJET DU PROCES La SARL [1] a été immatriculée auprès du RCS de [Localité 2] en date du 13/09/2012 sous le numéro siren753 735 091, à l'initiative de Monsieur [O] [J], en vue d'exploiter
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
AGN avance avoir rempli ses obligations en communiquant les 22 et 29/7/2022 des documents.
Référés
69de6eb4cdc6046d4737ae06
8 avril 2026
QUERRY [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS ENERIA, [Adresse 5] 774 079 RCS [Localité 1] représenté par Me Juliette VOGEL et par Me Nicolas CHAUMIER [Adresse 6] Comparante Par exploit
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab6a7ecdc6046d47c7d197
16 avril 2025
* Obligation de rembourser à la CPAM un indu de 240 000 €. * Obligation de souscrire un emprunt de 319 000 € en 2023 afin de rembourser le compte courant associé de M.
Procédures Collectives
69b281f2cdc6046d47648846
9 janvier 2025
ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations
REFERE
69b4c164cdc6046d4799f98c
18 juillet 2025
MALAU Par exploit de Commissaire de Justice en date du 13 juin 2025, la Société HEINEKEN ENTREPRISE (SAS) a fait assigner Monsieur [Z] [L] [X] aux fins de voir le Juge des référés condamner par provision
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4414bcdc6046d47bfeccc
9 janvier 2026
Le 9 septembre 2014, la société [O] CONSTRUCTION a souscrit auprès de la société FUTUR DIGITAL un contrat de création et d'exploitation de site internet d'une durée de 48 mois.
R E F E R E
69ab9e9dcdc6046d47cade50
12 janvier 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, «ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
Adresse 2], Demanderesse,ЕТ Monsieur [H] [B], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française, domicilié au [Adresse 3], Défendeur présent à l'audience, Le 07 juillet 2025, par exploit
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
[C] a commis les fautes de gestion suivantes ayant contribué à l'insuffisance d'actif : * Défaut de tenue d'une comptabilité régulière, * Non-respect des obligations sociales, * Poursuite abusive d'exploitation
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
de commerce de Thonon-les-Bains a invité monsieur [B] [O] à comparaître à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains se tenant le 02/03/2026 et ordonné que sa convocation soit faite par exploit
69d0f487cdc6046d4716796b
commerce de Thonon-les-Bains a invité monsieur [Y] [P] [D] à comparaître à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains se tenant le 02/03/2026 et ordonné que sa convocation soit faite par exploit
69d0f4d1cdc6046d47167e64
de commerce de Thonon-les-Bains a invité monsieur [X] [G] à comparaître à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains se tenant le 02/03/2026 et ordonné que sa convocation soit faite par exploit
Chambre 22
69f58265cdc6046d474ac00f
2 avril 2026
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
chambre 1-10
6a0de667cdc6046d47542d43
11 mai 2026
La SAS [F] PRODUCTS (ci-après « [F] ») a pour activité l'exploitation de tous fonds de commerce de recherche et de développement de produits cosmétiques.
69baf3cbcdc6046d471ffaa0
10 avril 2025
A poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements (L653-3 1° du code de commerce).
69a0fb80cdc6046d47de535c
Exploitation d'un restaurant, pizzeria, grill, brasserie, bar et snack.
Référé vendredi salle 3
69d3d4dfcdc6046d474e3f3d
4 avril 2025
Ordonner à la société RENT YOUR CAR de restituer à la société ADA SERVICES le matériel informatique mis à sa disposition en exécution du contrat PACK EXPLOITATION et de cesser toute utilisation des codes
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