fiscales et sociales : passif de 303 057,59 € au titre de la TVA, ramenée à 283 057,59 € après vérification, * diverses créances mineures au titre du CFE et du CVAE

conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture ; que les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Le tribunal rappelle que le créancier est en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies et n'est pas tenu d'en vérifier la véracité et l'exhaustivité, en l'absence d'anomalie apparente.

Le créancier n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des données déclarées par la caution et dispose du droit plein et entier de se fier aux rense ignements qui lui ont été présentés par la caution.

L'obligation légale de tenue d'une comptabilité n'a ainsi pas été respectée. Cette carence du dirigeant semble totalement volontaire. M.

Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.

Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.

Il proposait d'établir un protocole d'accord afin de formaliser les obligations réciproques des parties.

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, avec pour mission de : * Prendre connaissance des bilans, comptes de résultat, journaux et grand-livre de la société EDIA DOM pour les exercices 2020 à 2024 * Vérifier

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de Monsieur [U] [M], régulièrement assigné par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification

JUGEMENT DU 07/04/2025 Titulaire de la procédure collective : OPTIBUL La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations

ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations

Il conclut que ces éléments excluent l'obligation de mise en garde, puisque M.

Aucune réponse n'a été donnée aux convocations pour la vérification du passif.

l'assignation : Nous constatons l'absence de la société LE BLE D'OR, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification

commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce Maintient le cas échéant Me [N] [O] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification

commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce Maintient le cas échéant Me [I] [K] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification