La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 31/07/2025.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Ce même jugement a désigné : * La SELARL P2G, prise en la personne de Maître [A] [H] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; * La SELARL [S] YANG TING, prise en la personne

Elle soutient que cette suspension s'applique tant qu'aucune décision mettant fin à la période d'observation n'est intervenue, et qu'en l'absence d'un tel jugement, l'action dirigée à son encontre est

La période d'observation jusqu'à la date d'arrêté du plan sera considérée comme une période de franchise totale tant en intérêts qu'en capital.

A l'issue de l'audience du 4 septembre 2025, le juge, après avoir entendu les parties sur le fond, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de

civil, Vu le décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008, Vu l'arrêté du 1 er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage modifié par le décret n°7 mars 2008 (sic), * Juger

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de poursuite de la période d'observation du 27/01/2026 Numéro de rôle : 2025 014280 Prononcé par sa mise

Didier COLLIN, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L03742 N° PC : 2025J00033 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 8 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre

Didier COLLIN, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L00018 N° PC : 2024J00771 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal a ouvert sur déclaration de cessation

Didier COLLIN, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L00019 N° PC : 2024J00772 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal a ouvert sur déclaration de cessation

Mikaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 26 mai 2026 N° RG : 2023F00324 PARTIE(S) EN DEMANDE EP & ASSOCIES prise en la personne de Me [H]

les créanciers admis à la date anniversaire du Jugement d'arrêté du plan de sauvegarde, après que la SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE lui a reversé les fonds correspondants.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 20/11/2025.

Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement. Dit que les frais de justice seront réglés dès l'arrêté du présent jugement.

Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement. Dit que les frais de justice seront réglés dès l'arrêté du présent jugement.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Dans son rapport du 20 septembre 2025, le Juge-Commissaire indique émettre un avis favorable à l'arrêt du plan de redressement, lequel satisfait aux conditions légales et offre

, * 3.602,74 € TTC pour la période d'avril 2019 à octobre 2019, * 3.372,93 € TTC pour la période d'octobre 2019 à avril 2020.

Par jugement du 17 septembre 2024, la période d'observation a été prolongée de six mois jusqu'au 12 mars 2025.