initiale, sauf demande écrite de l'emprunteur de bénéficier de la période d'amortissement.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai Page : 6 Affaire : 2024F02304 d'un mois suivant le premier acte signifié à personne

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

ET : SCP [T] [J], prise en la personne de Maître [D] [J] Mandataire judiciaire de M.

[U] [B] (EI) Aide-ménagère à domicile pour particuliers dans le cadre du service à la personne [Adresse 1] Comparaissant en personne Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président

de Niang a adressé une mise en demeure de payer outre les 21 420 € TTC, la somme de 193 000 € TTC au titre de perte de chance de percevoir sa rémunération jusqu'au terme du contrat de sous-traitance prévu

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 Juillet 2024 Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE, Décision contradictoire et en premier

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

du débiteur : * Qu'il n'est redevable d'aucune dette personnelle Attendu que les conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation ne sont pas réunies, Attendu que les conditions des

de 12 mois, sauf dénonciation avec un préavis de 90 jours, signe le 22 mai 2018 avec HPIB un contrat d'une location de cette presse numérique, fournie par HP Indigo, d'une durée initiale de 84 mois,

L'expert-comptable a transmis une balance générale sur la période allant du 12/11/2025 au 31/03/2026, faisant ressortir, à l'issue des 4,5 premiers mois de la période d'observation, un résultat déficitaire

redevances périodiques de la commande concernée pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration de la période minimale.

par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS

La période de constatation est établie à 36 mois ». Constate que la période de régularisations concerne la période de cotisations déjà appelées, soit les années de 2017 à 2020.

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F229 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [N] [K] [O] [Localité 1] Représentant (s) : En personne

Attendu que la dirigeante requiert le renouvellement de la période d'observation.