A partir du mois de mars 2021, DL BAT cesse d'honorer ses engagements au titre des deux prêts.

[U] adresse à VALOCIME une facture de 41 382 € TTC correspondant à l'indemnité compensatrice suite à la cessation du Contrat. Par LRAR du 26 juillet 2024, le conseil de M.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

du 08/01/2026 ainsi que des pièces produites, que la société [U] [P] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation

Dès lors, Madame [E] reste tenue par son cautionnement, malgré la vente de ses parts et la cessation de son mandat.

PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE SKANNLIV BIOTECH (SAS) - [Adresse 2] EXERCANT L'ACTIVITE DE RECHERCHE, DEVELOPPEMENT, MISE AU POINT

SAS L2T n'a pas déposé au greffe un plan de Sauvegarde, Que le délai a expiré le 18//03/2026, Que l'analyse des comptes annuels de l'exercice 2025 laisse apparaître que la société est en état de cessation

La société doit bénéficier du second point de départ du délai de 6 mois.

JUGEMENT DU 03/07/2025 No de rôle : 2025 007300 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/07/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2025 Président: Monsieur Philippe POINAS

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE a réglé plusieurs échéances contractuelles avant de cesser ses paiements au titre du contrat 1647865 à compter du 20 septembre 2023.

La date de cessation des paiements doit être fixée au 31 mars 2025 correspondant à la créance de la société INTERTECH.

débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 530 939 131 - 2017 A 1813 et exerce une activité de bar auquel sont annexés la gérance d'un débit de tabac et un point

responsabilité limitée Nom commercial et Enseigne : Superette Souss , [Adresse 3] Activité : Alimentation générale, fruits, légumes, boucherie, vente de pains, viennoiseries, terminal de cuisson point

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE Nous, Christelle BETREMIEUX, Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre, Vu la déclaration de cessation

Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements. Aucune procédure de conciliation n'est en cours.

articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.