Cette casse est intervenue à raison d'un terrain difficile à travailler compte-tenu de la présence de failles importantes.

Les travaux ont fait l'objet d'une décision de réception avec réserves en date du 12 février 2020, à effet du 19 décembre 2019.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Le 11 avril 2022, la police municipale est intervenue sur les lieux dans le but de faire cesser des travaux, du fait de l'installation d'une structure métallique non conforme aux règles d'urbanisme en

Qu'il y a lieu également de faire application de l'article 47 susdit en vertu de l'article 6-1 de la CEDH.

de savoir s'ils constituent une contestation suffisamment sérieuse pour faire obstacle aux provisions sollicitées.

Maître [J] [Z], représentant Maître [Q] [O] de la SELARL THEVENOT PARTNERS, ès qualités d'administrateur judiciaire après avoir décrit l'activité et les difficultés rencontrées par la société SACMO, fait

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive : L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun élément versé au

Aucun élément antérieur ne fait état d'une impossibilité d'exploitation ou d'un refus d'exécuter les prestations.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie les parties à leurs écritures.

LES FAITS : Monsieur [D] a été salarié de la société Entreprise Téléphonique de Tarentaise (ETT) du 11/10/2021 au 16/02/2023.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

pour Avocat plaidant Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & Associés du Barreau de PARIS, et pour Avocat postulant Maître Céline BUOSI de la SCP MANGIN-BUOSI du Barreau de CASTRES FAITS

Etant rappelé que les contrats à durée déterminée ne peuvent pas faire l'objet d'une résiliation anticipée, sauf stipulation expresse en ce sens qui n'a pas été mentionnée dans les faits de l'espèce.

100, dont le siège social est situé [Adresse 7] à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse défaillante faute

La jurisprudence française et européenne est constante [H] ce point : l'identité des faits, de la personne, de la qualification et de la nature de la sanction est une condition essentielle à l'application

présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU TRANSPORT JFZ [Adresse 1] comparant par Me Christine TOSIN [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SAS IMAC [Adresse 3] comparant par Me Pénélope BARGAIN [Adresse 4] FAITS