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9ème chambre

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3 juillet 2025

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69ef8066cdc6046d47b9cfa0

Commerce

3 juillet 2025

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69ef8104cdc6046d47b9e09e

Commerce

3 juillet 2025

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69ef829fcdc6046d47ba03e5

Commerce

10 juillet 2025

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69ef837ccdc6046d47ba1849

Commerce

9 juillet 2025

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69ef84b6cdc6046d47ba3400

Commerce

15 juillet 2025

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69efaf6dcdc6046d47c172c0

Commerce

15 octobre 2025

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69efb256cdc6046d47c1add5

Commerce

8 octobre 2025

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69efc323cdc6046d47c2eb7f

Commerce

23 octobre 2025

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69efe4c0cdc6046d47c5a113

Commerce

20 janvier 2026

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69efe5a2cdc6046d47c5b2b8

Commerce

21 janvier 2026

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

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TCOM

7ème chambre

69efec5bcdc6046d47c63226

Commerce

6 janvier 2026

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69efeeeccdc6046d47c65ffc

Commerce

7 janvier 2026

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69eff146cdc6046d47c68a1e

Commerce

8 janvier 2026

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69eff329cdc6046d47c6a8d9

Commerce

15 janvier 2026

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69f12a1bcdc6046d47e4cece

Commerce

13 janvier 2026

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69f12f44cdc6046d47e54d9a

Commerce

21 janvier 2026

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

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TCOM

9ème chambre

69f13713cdc6046d47e5f13f

Commerce

29 janvier 2026

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

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TCOM

Chambre 2-3

6a0e86d1cdc6046d4763a134

Commerce

13 mai 2026

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la société B2 BAT ne s'est pas présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0f7188cdc6046d477e132d

Commerce

18 mai 2026

Il n'est qu'en matière de prévention des difficultés des entreprises ou de procédures collectives que les compétences ont été étendues par la loi.

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1 508 résultats pour « prévention des difficultés »

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