La créance ayant été produite à la liquidation, il appartient au seul liquidateur judiciaire d'en décider le paiement. En conséquence, le tribunal déboutera BC.n de sa demande de compensation.

Sur l'absence de demande contre [H] [Q] : Le tribunal prend acte que la CAISSE D'EPARGNE ne formule pas de demande contre [H] [Q] en liquidation judiciaire.

Cet engagement a bien été transféré sur le Cessionnaire ou son Dirigeant. Le justificatif figure en Annexe 19 ».

Elle allègue que si la procédure collective ne pouvait saisir et vendre le bien, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, avait, donc, par contre, un droit de poursuite sur ce bien en sa qualité de créancier personnel

2022, soit dans le délai de 2 mois prévu par le code de commerce ; Il résulte de tout ce qui précède, et du fait qu'une instance était en cours à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Locam est certaine, liquide et exigible à hauteur de 10 353,42 euros.

Cette assignation a été dénoncée à la Holding sise aux États-Unis. La dissolution étant réalisée sans liquidation, la banque se dit fondée à poursuivre le recouvrement de sa créance.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 02211 a été appelée pour mise en état à 2 audiences les 2 octobre et 13 novembre 2025.

Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

* Le caractère infructueux des démarches prouve l'état de cessation des paiements dans laquelle se trouve le débiteur.

* Le caractère infructueux des démarches prouve l'état de cessation des paiements dans laquelle se trouve le débiteur.

En effet, la valeur dudit bien est estimée entre 120.000 € et 140.000 € hors frais d'agence, soit une valeur moyenne de 133 000 €.

effet et que CCLS est bien-fondée à résilier le contrat de location aux torts d'Hélior pour non-paiement des échéances de loyer.

l'expert chargé de l'assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports les 24/04/2026 et 27/04/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public, et concluent à l'état

Le 12 octobre 2022, la liquidation judiciaire de la société BLUE SET était prononcée.

liquidateur judiciaire.

Tout porte à croire que la SAS HB ETANCHE se trouve bien en état de cessation des paiements dans la mesure où elle ne semble pas pouvoir faire face à son passif exigible.

* Elle a bien pris note que les chiffres communiqués concernent des périodes différentes et que l'activité actuellement est en période basse.

du véhicule et fixant le montant des frais de remise en état standard du véhicule.

Il résulte de ce qui précède que la société [Adresse 1] est fondée à solliciter la condamnation de la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD.