de la société [Y] [T], et de ce fait a engagé sa responsabilité contractuelle.

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Comparante DÉFENDEUR SARL ALG AUTOMOBILES

La SASU DREAM KIDS ne s'est plus acquittée régulièrement des échéances contractuelles correspondantes, ceci dès le début d'exécution du contrat.

Les prestations contractuelles ont été valablement justifiées par la société [F], au sens de l'article 1353 du code civil. La facture du 11 mars 2024 est conforme au forfait contractuel.

ET * La SARL MH COIFFURE immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°931.578.546 ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparant

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC LES FAITS : Par acte sous seing privé en date du 2 avril 2024, la LYONNAISE DE BANQUE

La société SOCIETE GENERALE a résilié le contrat de prêt le 21 octobre 2024 conformément aux dispositions contractuelles.

de 4,80 % à compter dudit décompte ; * 2 000 € (montant minimum prévu contractuellement) au titre de l'indemnité contractuelle de 7 % concernant le prêt professionnel n° [Numéro identifiant 1] ; Condamner

débiteur principal au paiement de la somme de vingt-quatre mille six cent soixantequatorze euros et soixante-dix-huit centimes (24.674,78 euros) pour compte arrêté au 15/05/2024 outre intérêt au taux contractuel

1], [Localité 1] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 383 952 470 Représentée par : SCP SOREL & Associés Avocats au Barreau de Bourges DEFENDEUR(S) SARL LCG, société en liquidation amiable, prise

Le 10 mars 2022, la SOCIETE GENERALE a également consenti à [M] [B] un prêt d'un montant de 50.000 €. d'une durée de 5 années remboursable en 60 mensualités de 898.43 € hors assurance au taux contractuel

par la SELARL 9 JANVIER prise en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEURS SAS SOLYARIS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1], Prise

SURACE EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 24/11/2025, la société AD [Localité 1] OUEST (SAS), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société [R] [B] (SAS) prise

Par exploit en date du 25/11/2025, la société AUTODISTRIBUTION [Localité 1] PARISIEN NORD (SAS), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société GARAGE AJ45 prise

Au regard des volumes projetés et des taux contractuels, cette perte de chance peut être évaluée à 140 000€.

A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX

CONDAMNER la société, [I], [M], [Y] à payer à la société SILOG SAS la somme de 830,90 €, au titre des indemnités contractuelles.