Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Les opérations du contrôle fiscal sur la comptabilité de la société se sont majoritairement tenues alors que Messieurs, [X] et, [V] n'étaient plus dirigeants de la société.

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde déposée au Greffe le 17/06/2025 par : SARL ESPACE CUISINES ET BAINS MORE [Adresse 1] [Localité 1] RCS d'ALBI

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République retient qu'il y a des dettes fiscales et qu'il y a bien un état de cessation des paiements. Il requiert le redressement judiciaire.

Ce jugement a nommé la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [M] [Y] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [H] [G], en qualité de Mandataire Judiciaire

La société SUEZ RV ENERGIE, filiale de la société SUEZ, est active dans le traitement et élimination des déchets non dangereux.

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience publique du 11/09/2025 Faits et Procédure : Par exploit de Commissaire de Justice en date du 20.05.2025, la SARL EPILOGUE prise

C0438) ET : 1) SARL [T], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 878738335 2) SARL SBC, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 750592511 3) SELAS ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIÉS prise

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

DEFENDEUR : * SAS AMBRO, , [Adresse 3], Comparante, en la personne de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [T], [Z],, [Adresse 4], désignée administrateur provisoire de ladite SAS, par ordonnance

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 842 007 932 - 2018 B 3799 et exerce une activité de prise de participaion dans toutes entreprises ou sociétés

La créance fiscale de [D] [E] est majoritairement constituée de TVA intragroupe neutre pour le Trésor.

privilégiée ayant pour origine trois contrôles sur pièces sur les années 2016, 2017 et 2020 en matière de TVA et un contrôle sur pièces pour l'année 2017 en matière d'impôt sur les sociétés, une amende fiscale

correspondant à des rappels de TVA et d'impôts sur les sociétés mis en recouvrement le 31/07/2025 suite à une vérification de comptabilité, assortis de pénalités de 100% pour opposition à contrôle fiscal

DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/05/2026 DEMANDEUR(S) : LE COMPTABLE DU PRS DE COTE D'OR [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDEUR(S) : AIO GESTION (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Numéro SIREN : 891 245 524 Prise

Vu le jugement de ce tribunal du 26/11/2024 qui a ouvert une procédure de redressement concernant : Monsieur [L] [N], [Adresse 1] [Localité 2] et nommé : SELARL EKIP' prise en la personne de Me [J] [

Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [B], [Adresse 4].

en charge de rappels de TVA pour le période du 01/03/2021 au 31/12/2022, de l'impôt sur les sociétés du 15/03/2021 au 31/12/2022 et la prise en charge d'une amende fiscale pour les années du 01/03/2021

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 642 534 euros, se composant de TVA et d'amende fiscale ; elles ont

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 79 208,34 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal