TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P00930 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU FLASH BAT DEMANDEUR DDFIP DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P00931 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU ANAMORPHEES DEMANDEUR DDFIP DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P01272 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SARLU SKYPARTNERS DEMANDEUR DDFIP

Par conclusions n°1 déposées à l'audience de procédure du 7 octobre 2025, LIFT demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1221 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 512-2 du code des procédures

PROCEDURE Par demande en date du 4 mars 2025, la SASU BOULOGNE ci-après « la Société » sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Attendu que conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des

Ces faits sont sanctionnés par le Code de commerce : * obstacle au bon déroulement de la procédure et abstention volontaire de coopération avec les organes de la procédure, article L 653-5 ; * comptabilité

Malgré la constitution d'un avocat au cours de la procédure, M. [K] n'a pas conclu.

fiscales.

fiscales.

à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

A l'ouverture de la procédure, la société employait 97 salariés dont 37 en CDD. A ce jour, l'effectif est de 62 salariés dont 60 en CDI.

Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée par différents jugements.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le 18 mars 2019, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification mettant en œuvre une procédure de taxation d'office.

En le taisant à son client, le 5 juin 2025, le cabinet dépose quand même la liasse fiscale 2024 auprès de l'administration.

Ces points ont, en outre, été également constatés par l'Administration fiscale lors de ses contrôles.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.