REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11903 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT D'ENQUETE DEMANDEUR : * LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Monsieur Philippe RIVE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en

, DEBOUTER la SAS FIC de sa demande de condamnation de Monsieur [I] [B] au paiement de la somme de 13.257,82 euros outre les intérêts au taux légal ; DEBOUTER la SAS FIC de sa demande de condamnation

, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; A TITRE PRINCIPAL : * ORDONNER à la société BLACKSHEEP PROVENCE MÉDITERRANÉE ([P] [K]), sous astreinte de 500 euros par jour de retard

B9 LRAR Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE

sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.».

Prononcer la nullité et à défaut la caducité du contrat de location financière accessoire, A titre subsidiaire : Réputer non écrites comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

[Localité 1] comparant par Me [I] [D] [Adresse 5] et par Me Alban CURRAL [Adresse 6] Décision prononcée par mise à disposition au 5 Novembre 2025, devant Mme KOOY Laurence, président ayant délégation

Le Tribunal jugera la société MDD recevable en ses demandes. B.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025 RG n° : 2024R01340 DEMANDEUR SAS Hyde Recruit [Adresse 1] comparant par Me Seydi

Elle cite également les difficultés de livraison, rupture de stocks et défaut de qualité sur les produits et demande la fin de la relation commerciale. (Pièce n°4 du demandeur).

dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 0,00 € HT, 0,00 € TVA, 0,00 € TTC I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Par ordonnance du 01/07/2025, le tribunal s'est saisi d'office afin de se prononcer

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21/01/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 005715 PARTIE EN DEMANDE : M [H] [S] [Adresse 1] Représenté

Sur les demandes : Au titre des factures non payées : L'article 1103 du code civil stipule : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS TOO [P] [Adresse 1] comparant par Me Laura BLANCARDI [

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Avril 2025 N• de RG : 2022F01028 N• MINUTE : 2025F01200 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 70 pièces aux débats.

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière

ET : * Monsieur, [R], [V], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CAR RENTALOC, dont le numéro SIREN est 980 024 558, ayant siège 77 Avenue de France - 62680 MERICOURT, non comparant.