de prêt n°09008201 Vu l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » Vu le contrat de prêt signé en date du 19 août 2020 Vu la clause

Pourtant, la société [M] [P] refuse de procéder à leur règlement.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société FPV [Localité 1] SAS, par un contrat de construction montage et essais dit « EPC » du 8 juin 2018, en sa qualité de maître d'ouvrage, confie à la société

En fait, La société [W] [B] conteste les loyers versés au titre d'un premier contrat conclu avec la société INVIATIS en novembre 2021.

contrat ; * PRONONCER la caducité du contrat de location financière conclu entre la société BNP PARIBAS et la société EVEN tenant la nullité du contrat principal ; En conséquence, * ANNULER le contrat

[D] soutient qu'il a fait procéder à la régularisation de la comptabilité à son arrivée, ce qu'il ne démontre pas et ne peut être contesté en l'absence de M. [H].

Les travaux discutés, d'un montant total de 363 775,87 €, ont bien tous été réalisés et n'ont pas été contestés avant le lancement de la procédure.

Sur la validité des cautionnements L'acte de cautionnement doit contenir la durée du remboursement cautionné.

Le 22 janvier 2025, le tribunal de commerce de Dax ouvrait une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SERIPANNEAUX SA, qui sera suivie le 9 juillet 2025 d'un jugement de liquidation

Condamner la SAS EUROVIA en tous les frais et dépens de l'instance en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Or le contrat de travail de Monsieur [X] [Q] lui donne la possibilité et l'obligation de procéder à ce type d'investissement.

moffer mésonte uniquement eux débates [Y] [E] [B] Commis-grenner presente uniquement aux debats : Madame Pascale BERNARD HICEMENT · JUGEMENT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE

En outre, le commissaire de justice désigné dans la procédure a tenté de joindre [A] [T] afin de procéder à l'inventaire des actifs de l'entreprise, en vain.

L'article 872 du Code de Procédure Civile stipule que le Président du Tribunal de commerce peut dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

Au contraire, elle déclare avoir sollicité à plusieurs reprises la restitution du dépôt de garantie sans recevoir la moindre contestation ou mise en demeure du bailleur avant le 10 mars 2025 et que cette

Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

Par ailleurs, il est constant que Madame [U] [S] [V] n'a procédé au règlement d'aucune des échéances prévues au contrat.

Elles estiment dès lors que l'action engagée procède d'un comportement fautif et sollicitent la condamnation d'EIFFAGE au paiement de la somme de 10.000€ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive

Le 7 février 2023, Monsieur [R] a procédé à la déclaration de cessation des paiements des sociétés ci-dessous : * MAGNOLIA GROUPE * MAGNOLIA CONCEPT * MAGNOLIA ENERGIES * MAGNOLIA COMMUNICATION ACCESS

La société SAN PRODUCTION a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire selon jugement du 11 janvier 2024, converti en liquidation judiciaire le 26 mars 2024, le jugement désignant la société