public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH, non présent lors de l'audience.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier Ministère Public : Madame Gabrielle GOULET Jugement prononcé au nom du peuple français par mise à disposition au greffe le 13/10/2025 par Monsieur Patrick MERCIER

La demande a été transmise au ministère public qui a émis un avis favorable à la demande.

Maxime LIBASSI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M., [P], [G] Débats

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

En présence du ministère public représenté par Mme BREBION-GUERRIN Céline, substitut. Délibérée par les mêmes juges.

Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur [A] [U] faisant fonction de président d'audience et Maître

du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires

Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à l'audience du 19/12/2025

Son siège social et son établissement principal étaient fixés [Adresse 4] Par jugement en date du 20 novembre 2023, statuant sur requête du Ministère Public, le tribunal de commerce de VALENCIENNES ouvrait

En conséquence, et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur [K] [S], laquelle

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

OUÏ le Ministère Public en ses réquisitions, RECOIT la SCP ALPHA MJ, en la personne de Maître [H] [Z], ès qualités de liquidateur de la SAS IALLONNE, en sa demande, la dit bien fondée.

En conséquence, le tribunal au vu des motifs sus exposés, déclarera recevable et bien fondé le Ministère Public en sa requête présentée le 26/08/2025 et prononcera la faillite personnelle à l'encontre

Le Ministère Public ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation mais invite le dirigeant à mieux coopérer.

Cette substitution aurait nécessité l'autorisation préalable du tribunal et l'avis du Ministère public, ce qui n'a pas été respecté.

public, aux termes de ses réquisitions, requérant la liquidation judiciaire; L'affaire ayant été retenue à l'audience en chambre du conseil du 17 septembre 2025 et mise en délibéré au 1er octobre 2025