En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire

numéro RG 2025F00682, *Vu les dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile, *Vu les pièces produites, de : * JUGER recevable et bien fondée la requête déposée par la société LOCAM, * RECTIFIER

de 12 % prévu par les conditions générales de prestations du cabinet WORK & YOU ; * 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. » * Ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification

En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F461 Numéro de Procédure collective : 2025RJ112 JUGEMENT DE RECTIFICATION

Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Cyndel GRONAS, Commis Greffier N° RG: 2026R00002 RECTIF [T] contre [S] [O] [T] [T] DEMANDEUR RECTIF BERGERAC 22 Boulevard Charles Garraud 24100 Bergerac

Enfin, les procédures de rectification fiscales permettent d'établir qu'il n'y a eu aucune déclaration de TVA et aucune déclaration de résultat pour les exercices 2022, 2023 et 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que postérieurement à la clôture des opérations de liquidation judiciaire, la cour d'appel de Paris a été saisie par voie de requête en rectification d'omission matérielle

judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique HACHITECH, * que la société HACHITECH a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité par les services fiscaux et une proposition de rectification

SEPTEO aurait résolu les problèmes le 22 octobre 2019 pour un problème signalé le 7 mars 2019, entrainant dans l'intervalle un surcroit de travail pour rectifier les erreurs et les justifier aux locataires

cesser sans délai ou tout au moins de prescrire les mesures propres à prévenir la poursuite et l'aggravation d'un dommage, en application de l'article 873 du Code de procédure civile ; II) Sur la rectification

Que cette rectification, dont le maître d'ouvrage avait connaissance est de la responsabilité du maître d'œuvre qui est garant du respect du planning général.

Monsieur [L] [J] a été constatée « sous réserve que celui-ci présente aux associés des comptes établis dans les règles de l'art dans les 30 jours, soit au plus tard le 26 juillet 2024 »; Aucune rectification

L'apparence d'un compte à jour pour l'année 2019 provenait d'une erreur d'affectation informatique rectifiée par la suite.

A l'audience, Monsieur [D] [W] soutient que : Le contrôle fiscal fait suite à une erreur de déclaration rectifiée ensuite. La saisie des comptes a conduit à une impasse de trésorerie.

clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, le mandataire a été destinataire d'une proposition de rectification

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE et la SAS [A] et Monsieur [D] [A] et encore la société la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE et la SELARL [N] [S], Aux fins de rectification

matériels, de toutes machines et de toutes pièces mécaniques en tous genres, travail, transformation de matériaux utilisés pour l'usinage, le décolletage, le tournage, le fraisage, l'alésage, la rectification