Option n°1 : Remboursement de 100 % du passif selon l'échéancier suivant : Le paiement du premier dividende interviendra à la date anniversaire du jugement d'adoption du plan.

Le règlement de la première échéance interviendra un an après l'arrêté du plan, la deuxième à la date anniversaire du 1 er paiement et ainsi de suite jusqu'à parfait paiement.

annuelles, graduelles (5 % ; 10 % pendant trois ans, puis 13 % pendant 5 ans) et successives, la première exigible à la date anniversaire du plan, * Le provisionnement mensuel de 1/12 ème des échéances

A la suite de sa consultation, le Mandataire Judiciaire a fait rapport au Tribunal du résultat de celle-ci : * Pas de réponse 0 * Plan accepté 11 * Plan refusé 2 * Total 13 Attendu que le Tribunal

sur la partie « paiement direct ».

CONDAMNER la société PRINTEM à des pénalités de retard au taux contractuel de 15 % par an à compter de la date d'échéance de chaque facture.

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

Par requête reçue au greffe le 18/03/2026, la SAS [R] (SAS) sollicite du tribunal la résolution de son plan et la liquidation judiciaire.

* Débouter Monsieur [O] [W] au titre de sa demande de délai de paiement.

Un échéancier des loyers a été adressé à la société ALTAIR SAS le 25 février 2020.

TTC, échéance le 5 avril 2025(pièces 5 et 6).

* Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan.

à l'échéance convenue rapportera au vendeur un intérêt au taux de un pour cent par mois, calculé du jour de l'échéance convenue, au jour du paiement effectif, sans qu'il soit besoin de faire une mise

[G] [A] Date de prononcé (1) : 25 Juin 2025 Président signataire : Mme Isabelle PARRIAUT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) La présidente a annoncé à l'audience

Echéancier L'échéancier s'établira comme suit : Montant à rembourser Immédiatement 305,00€ N+1 10.247,34€ N+2 10.247,34€ N+3 10.247,34€ N+4 10.247,34€ N+5 10.247,34€ N+6 10.247,34€ N+7 10.247,34€ N+

Monsieur [A] [W] a formé opposition à ladite ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 4 avril 2025.

Sur l'exception d'inexécution et la demande en paiement Aux termes de l'article 1217 du Code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

Au soutien de ses demandes, elle produit la copie d'un ensemble de documents et justificatifs concernant ses échanges avec la SAS GEST'SERVICES.

BEEZEN demande le paiement des pénalités de retard contractuelles calculées à compter de la date d'échéance de chaque facture jusqu'à la date effective des paiements partiels.

S'agissant des propositions d'apurement du passif La société [J] [V] propose le règlement des créances admises et soumises aux délai du plan à hauteur de 100% sur une durée de 10 ans, par des échéances