dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Sarah BRIGHT THOMAS pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu

Sur l'inexécution du contrat : L'article 1217 du Code Civil dispose que :« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre

De son côté, SPEED ELEC demande le remboursement de sommes indûment perçues par BRICOMAN, soit 92 341,75 euros SPEED ELEC tente à plusieurs reprises de régler le litige à l'amiable, mais BRICOMAN refuse

somme exigible est due en cas de défaut de paiement ; QUE l'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

Cette disposition est d'ordre public. » Et l' article 1217 du même code énonce : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter

une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. » ; « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

TRIBUNAL Sur la demande de remplacement de la capote » Il résulte de l'article 1217 du Code civil que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

ont été réalisés au sein de l'entreprise SARL [C] [J] ; L'article 1217 du Code Civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

au greffe le 19 février 2026, Vu les conclusions n° 2 prises par la société limitée de droit espagnol FOLC EYEWEAR S.L. et reçues au greffe le 29 janvier 2026, Il est renvoyé pour l'exposé des moyens

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La SA MVRA FRANCE a alors déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 16 juillet 2024, à l'encontre de la

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PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Une créance postérieure de 4.668,41 € a été identifiée par le mandataire judiciaire, cependant celui confirme avoir reçu la preuve du

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différentes fautes commises par Mme [O] [W] dénoncées dans le rapport du liquidateur et a requis à l'encontre de Madame [W] [O] une interdiction de gérer pour une durée de 09 ans, Dans ses conclusions reçues

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