au titre du contrat à compter de l'échéance du 30/09/2023 ; Le 25/12/2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure la société CAR TRANSFER de régler 3 échéances

Néanmoins l'importance du passif soumis au plan : 2 532 962 € a nécessité d'envisager un retraitement par la constitution des classes de parties affectées au visa de l'article L.626-29 du code de commerce

La facture du concessionnaire est réglée par [A]. Les loyers demeurent impayés à compter de l'échéance du 8 juin 2019.

En effet, il convient de retraiter du passif admis d'un montant de 328.951,70 € la somme de 65.157,52€ des créances suivantes qui ne sont pas impactées par les propositions d'apurement du passif : * La

Les boîtiers ont tous été réglés au titre de ce devis. * Un devis n°F20230310-3 du 10 mars 2023 portant sur 16 cartons de 25 [B] Boxs d'un montant de 674 088,00 € TTC.

SARL AVER ENVIRONNEMENT exerce une activité de recyclage de déchets inertes ; d'achat, de transformation et de vente de matériaux et végétaux (terre, bois, ferrailles, métaux, verre, béton,) ; de retraitement

La Société OVOCOM sera donc condamnée au règlement de la somme de 51.613,65 euros au titre des factures impayées.

Qu'une facture N° FC-BAT2403344 a été adressée à la SAS MSN [O] en date du 18 avril 2024 reprenant la désignation des produits, les quantités, le prix unitaire, et le montant total de 3 115,50 euros à régler

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Par LRAR du 24 février 2023 MDS PRO met en demeure [B] de lui régler 41 factures pour un montant total de 75 845,84 € TTC, en vain.

développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté que la société n'a fait aucun versement direct, que la part salariale n'a pas été réglée

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 février 2025, SOGESSUR, seule partie présente, confirme qu'elle n'a pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et réitère oralement

In Limine Litis Sur la caducité de l'assignation en référé rétractation.

La Société [F] précise que Monsieur [Q] n'a pas réglé les échéances dues ni régularisé sa situation après réception de la mise en demeure du 24 avril 2024.

Estimant que ce projet portait atteinte à ses droits et constituait un risque juridique, [K] a adressé à [X] un courrier le 16 décembre 2024 sollicitant le retrait de la marque et l'engagement de ne pas

A compter de l'année 2020 la société LIVRATEL a réglé ses loyers de façon irrégulière, puis en a cessé les versements à compter du mois d'août 2022.

A titre très subsidiaire, Monsieur [L] se déclarant gravement malade et à la retraite sollicite les plus larges délais comme le prévoit l'article 1343-5 du code civil.

sous les enseignes successive NETTOYAGE RAYGOT puis BBSF NET et qui a changé de dénomination sociale pour devenir SARL ONPH à compter de mars 2023 La SARL [Etablissement 1] exploite une maison de retraite

[R] pourra régler l'éventuelle condamnation en 24 mensualités égales et consécutives. ORDONNER un report d'exigibilité des sommes auxquelles M.

Elle demande en conséquence au Tribunal de prononcer la rétractation de l'ordonnance du 21 mars 2025, de juger que les éléments collectés ne pourront être produits en justice, et de condamner la société