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6 389 résultats pour « regles generales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les conditions générales au verso du contrat, ont été signées par la société BENZ AUTOS SELECT.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[A] expose que : Le montant déjà réglé par la société TERRA ARCHITECTEURS à M.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32a18cdc6046d4712441b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Madame [J] [F] informe son assureur GENERALI. L'assureur missionne un expert. Une réunion d'expertise amiable et contradictoire est organisée le 18 mars 2021 en présence des parties.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Cette cession a été notifiée à BC SANTE par lettre recommandée avec avis de réception du 20 février 2025, laquelle invitait expressément BC SANTE à régler désormais l'intégralité des sommes dues entre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d599cdc6046d477f92b5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F222 Numéro de Procédure collective : 2025RJ524 Jugement de renouvellement de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c20cdc6046d47ccb1eb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ces contrats ont généré des factures de location non contestées par les parties, conformément aux conditions générales dûment signées et paraphées.

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TCOM

3ème chambre

6a1974cbcdc6046d475b5973

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le tribunal observe les modalités de règlements confuses du côté de NEXITY.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [B] [V] proposait à Monsieur [A] [F] de clore le dossier moyennant un règlement total de 3 500 € TTC.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69f469c0cdc6046d473145d3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000572 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S) : [B] [V] [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société GTE représentée par sa gérante Madame [V] [B], en assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2018, a décidé de transférer son siège social en Grande-Bretagne sans procéder aux opérations

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TCOM

chambre 05

69f1bfb0cdc6046d47f0e4c5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

débats, Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence : Condamner la société INFI GROUP à payer la somme de 4 000 € se décomposant comme suit : * 3 960 € TTC en principal, en règlement

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En effet, dans le chapitre « Gouvernance de la société », au paragraphe « Directeurs généraux » en page 13, les statuts prévoient : « Toutefois, à titre de règlement intérieur non opposable aux tiers,

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TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Malgré une reprise satisfaisante de l'activité de « LES RESIDENTS » après la crise sanitaire, le nouveau concept n'a pas généré un chiffre d'affaires suffisant pour dégager une capacité d'autofinancement

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Par contrat dit « Contrat de contractant général hôtelier » conclu le 7 mai 2021, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], la SA [S] [T] [J] et la société [S] [T] BRUXELLES AIRPORT ont défini les conditions de

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TCOM

Chambre 02

6a16d70dcdc6046d4718d819

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La société OCM a alors procédé à deux règlements volontaires de 10 000 € chacun le 11 mars 2025, et le 2 avril 2025, et a sollicité un moratoire pour le règlement du solde.

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TCOM

Chambre 02

6a0c75f0cdc6046d47324ef8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Se prévalant d'échéances impayées, la banque a mis en demeure la société LI BEYROUTH par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 août 2025 (pli avisé non réclamé) d'avoir à régler sous

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b3a5cdc6046d47a574df

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société LE FOURNIL DES OLIVES SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1134,1217 et 1219 du Code Civil, Vu les conditions générales

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TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Toutefois la requérante va refuser la proposition de reprise et souhaite seulement que le véhicule soit enlevé et ses frais de gardiennage réglés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dab263cdc6046d47eb30c9

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F306 Numéro de Procédure collective : 2026RJ96 Jugement PC ouverture d'une liquidation

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TCOM

Référé

6a0b1468cdc6046d4713e6c8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A défaut de règlement aux échéances convenues, le 30 mai et le 30 juin 2025, SAS METAL PERIGORD a effectué une relance à laquelle le débiteur a répondu : « je m'en occupe d'ici la fin de la semaine »

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