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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
Les conditions générales au verso du contrat, ont été signées par la société BENZ AUTOS SELECT.
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DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
[A] expose que : Le montant déjà réglé par la société TERRA ARCHITECTEURS à M.
POUR PLAIDER
69f32a18cdc6046d4712441b
29 avril 2026
Madame [J] [F] informe son assureur GENERALI. L'assureur missionne un expert. Une réunion d'expertise amiable et contradictoire est organisée le 18 mars 2021 en présence des parties.
Référés
6a0c6a05cdc6046d47315290
13 mai 2026
Cette cession a été notifiée à BC SANTE par lettre recommandée avec avis de réception du 20 février 2025, laquelle invitait expressément BC SANTE à régler désormais l'intégralité des sommes dues entre
Trib. de Commerce
69f7d599cdc6046d477f92b5
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F222 Numéro de Procédure collective : 2025RJ524 Jugement de renouvellement de la période d'observation
Chambre 01
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
5 mai 2026
Ces contrats ont généré des factures de location non contestées par les parties, conformément aux conditions générales dûment signées et paraphées.
3ème chambre
6a1974cbcdc6046d475b5973
28 mai 2026
Le tribunal observe les modalités de règlements confuses du côté de NEXITY.
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
La société [B] [V] proposait à Monsieur [A] [F] de clore le dossier moyennant un règlement total de 3 500 € TTC.
DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000572 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S) : [B] [V] [Adresse 1]
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
La société GTE représentée par sa gérante Madame [V] [B], en assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2018, a décidé de transférer son siège social en Grande-Bretagne sans procéder aux opérations
chambre 05
69f1bfb0cdc6046d47f0e4c5
débats, Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence : Condamner la société INFI GROUP à payer la somme de 4 000 € se décomposant comme suit : * 3 960 € TTC en principal, en règlement
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
En effet, dans le chapitre « Gouvernance de la société », au paragraphe « Directeurs généraux » en page 13, les statuts prévoient : « Toutefois, à titre de règlement intérieur non opposable aux tiers,
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
Malgré une reprise satisfaisante de l'activité de « LES RESIDENTS » après la crise sanitaire, le nouveau concept n'a pas généré un chiffre d'affaires suffisant pour dégager une capacité d'autofinancement
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
Par contrat dit « Contrat de contractant général hôtelier » conclu le 7 mai 2021, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], la SA [S] [T] [J] et la société [S] [T] BRUXELLES AIRPORT ont défini les conditions de
Chambre 02
6a16d70dcdc6046d4718d819
26 mai 2026
La société OCM a alors procédé à deux règlements volontaires de 10 000 € chacun le 11 mars 2025, et le 2 avril 2025, et a sollicité un moratoire pour le règlement du solde.
6a0c75f0cdc6046d47324ef8
12 mai 2026
Se prévalant d'échéances impayées, la banque a mis en demeure la société LI BEYROUTH par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 août 2025 (pli avisé non réclamé) d'avoir à régler sous
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3a5cdc6046d47a574df
La société LE FOURNIL DES OLIVES SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1134,1217 et 1219 du Code Civil, Vu les conditions générales
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
Toutefois la requérante va refuser la proposition de reprise et souhaite seulement que le véhicule soit enlevé et ses frais de gardiennage réglés.
69dab263cdc6046d47eb30c9
10 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F306 Numéro de Procédure collective : 2026RJ96 Jugement PC ouverture d'une liquidation
Référé
6a0b1468cdc6046d4713e6c8
A défaut de règlement aux échéances convenues, le 30 mai et le 30 juin 2025, SAS METAL PERIGORD a effectué une relance à laquelle le débiteur a répondu : « je m'en occupe d'ici la fin de la semaine »