[D] [T], pour l'audience du 08 octobre 2025, aux fins de voir constater l'état de cessation des paiements de cette dernière et de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, et, à

, informatiques, commerciales, financières et d'administration générale au bénéfice de toutes sociétés et notamment de celles dont elle détient le contrôle ou la majorité des titres ou des droits de vote

La société SK PROPRETE est d'ailleurs connue, et ce par voie de presse, pour ces méthodes de management et l'absence de sérieux dans sa prestation.

faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit immédiatement exigible et que le loueur pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies

la procédure et a vainement mis en demeure la caution d'avoir à honorer son engagement, que c'est dans ce contexte qu'elle s'est vue contrainte de saisir la juridiction de céans et sollicite par conséquent

l'ensemble des demandes de la société CAR TRANSFER fondées sur les dispositions du code de la consommation notamment celle visant à voir prononcer la nullité du contrat ; Rejette la demande de la société

Par conséquent, la Société PLEIADE et ses sociétés ont saisi la juridiction de céans aux fins d'être indemnisées de l'entier préjudice qu'elles estiment avoir subi.

En conséquence il convient de condamner la SAS MA PIECE AUTO à payer à la SAS [X] la somme de 628,33 euros à titre de clause pénale (10 % de 6 283,34 euros).

Sur la demande de prononcé de la liquidation judiciaire : Le requérant justifie que l'activité n'est pas viable et qu'il ne voit pas de moyen susceptible de revenir à une rentabilité, ce qui constitue

Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.

[S] [N] [Adresse 2] Laquelle exerce une activité de travaux de revêtement des sols et murs.

Il remet à la barre à l'administrateur judiciaire un chèque de banque de 30.000 € au titre du prix de cession.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/10/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ510 La SAS LES VOILES

REJETER l'ensemble des prétentions de la société EUROPORTS dont ses demandes reconventionnelles.

[Q] [D], PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M.

infondée, En conséquence, Rejeter comme infondé l'ensemble des demandes indemnitaires formulées par la société BP2R, A titre reconventionnel, Condamner la société BP2R au règlement d'une somme de

En conséquence, la société pouvait recourir pour le vote de cette résolution à la majorité absolue comme pour la question de la révocation du mandat.

En conséquence, * voir, dire et juger que le contrat de mise à disposition comprend une clause de nonsollicitation valide ; * voir, dire et juger, en tout état de cause, que la société SEGAFREDO a confirmé

Par la suite la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré l'état d'urgence sanitaire et autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances d'autres mesures de lutte contre la propagation de l'épidémie

JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [T] [Z], suivant pouvoir du mardi 14 avril 2026, DÉFENDEUR : SAS TFP SERVICES [Adresse 2] Activité : Les travaux de revêtements