THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

toute remontée de dividendes vers la société holding, à savoir : * Les conséquences de la crise sanitaire du COVID 19 qui ont entraîné des fermetures administratives et des restrictions d'exercice compte

A compter de mai 2019, LA PERFORMANCE constatait des impayés s'élevant alors à 8.320,42 € TTC au 31 mars 2020.

Le local sera donc mis à la location de SANTE GROUP à compter du 1 er septembre 2025 mais les loyers ne seront facturés qu'à compter du 1 er janvier 2026 (soit 4 mois de franchise) pour permettre à l'association

L'article 12 du même contrat ( Durée du contrat ) dispose que « le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de la mise en ligne de l'offre en assurance santé sur le site ».

Compte tenu des liens existants entre l'adjudicataire substitué et M.

Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

libéral aux torts exclusifs de la société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL et sans aucun préavis compte tenu des fautes réitérées.

DEFENSE : SOCIETE D'EXPLOITATION DE LINGERIE SARL [Adresse 4] [Localité 3], 380780692 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [S] Chafi - [Adresse 5] Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, remis

courant d'associé ; que, courant 2022, la banque a retiré à la société son autorisation de découvert de 20 000 euros entrainant la régularisation d'une déclaration de cessation des paiements ; que la

S'il existait une réelle contestation quant aux livraisons effectuées, elle n'aurait pas manqué de le faire savoir dès la remise des factures et à tout le moins dès la première mise en demeure.

CCAM a, dès lors, procédé à une déclaration de ses créances au passif d'EGBI PERRIN, notamment au titre du compte avance DAILLY pour un montant de 874 500,91 €, à titre privilégié et à échoir selon un

* DIRE que les intérêts de retard prévus à l'article L441-10 C. com. courent à compter du lendemain de chaque échéance contractuelle (J+15 ouvrés après réalisation complète) jusqu'au parfait paiement

* Condamner la Société PROPEMA à verser à la Société ASD DISTRIBUTION la somme de 189 049.20 € avec intérêts de droit courant à compter de la lettre RAR de mise en demeure du 22 Novembre 2024 ; * Ordonner

Le 17 mars 2023, MP31 adresse à Maison Concept un commandement de payer la somme totale de 48 084,35 €, par acte de commissaire de justice remis non à personne.

sociaux, le cas échéant certifiés par les commissaires aux comptes) ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les dits comptes, Désigne le dirigeant de la société SAMAT-I, ès qualités

A la date limite de dépôt des offres, le 14/05/2025, quatre offres de reprise ont été remises à Me [R].

La société HOLDING SENTINNELLE apportera à sa filiale en compte courant d'associé la somme nécessaire à acquérir les actifs, estimée à 120.000 €uros.

courant réalisés par monsieur [W] démontraient sa conviction de la viabilité de la société

courant et aux échéances impayées des 4 prêts.