Par requête en injonction de payer du 2 juillet 2024 et réceptionnée par le greffe le 25 juillet 2024, la SARL BMR Construction a sollicité du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion la

C'est dans ces conditions que la SARL [Localité 1] a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Vesoul.

euros au titre du solde des échéances du contrat de location financière suite à résiliation, outre 35,36€ au titre des intérêts, 165,72€ au titre des frais de sommation de payer, 52,87€ au titre de requête

d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête

Par requête du 24 Décembre 2024 déposée au greffe le 26 Décembre 2024, Me [B] [U] [X], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser

ATTENDU que SAS CERBEL estime que la SAS MADIC est responsable de cette situation car elle avait validé le devis qui indiquait la nécessité des réparations à effectuer.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 04 juillet 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 22 avril 2025, sur la requête

Le 23 décembre 2025, la société SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [Z], [S], a déposé une requête en résolution de plan qui a été enrôlée sous le numéro d'affaire 2025004988.

[Adresse 7] Cette réclamation a été rejetée par la société TS NORD.

de systèmes de chauffage et de conditionnement d'air, y compris extensions, transformations, entretien et réparations.

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM", ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM", ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles

Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 15 Octobre 2024 Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2024 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire

PEDEUTOUR juge-rapporteur, Vu la requête présentée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [P], liquidateur de la liquidation judiciaire DBTech Energies (SAS) [Adresse 2] La plomberie,

neufs ou d'occasion, nommé la SELARL EKIP',, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête

Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 19 janvier 2026 Date de l'acte de saisine : 19 janvier 2026 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire

Il en résulte la nécessité d'examiner l'huile moteur et des frais de réparation à hauteur de 11 715 € augmenté de frais de gardiennage à hauteur de 20 €/jour et la location d'un véhicule de remplacement

La procédure Le 10 août 2023, NCM a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris.

nommé, en qualité de juge-commissaire, Monsieur [X] [J] Juge du siège, en qualité de liquidateur judiciaire, la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [Z] [T] [Adresse 2], ATTENDU que, par requête