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1 271 résultats pour « responsabilite constractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

17 mai 2024 aux torts exclusifs de [Z] [R] ; La débouter de ses demandes ; A titre subsidiaire : Prononcer la réduction du prix des factures en raison de la mauvaise exécution des obligations contractuelles

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Contractuellement, les honoraires ont été fixés à 87.000 € HT.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c89e1ccdc6046d475bf75d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La responsabilité contractuelle de la société DALT est engagée dans la mesure où elle a manqué à son obligation d'information et de conseil et surtout à son obligation de résultat.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d2f282cdc6046d473f953c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e272eacdc6046d479b625c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

DEFENDEUR : [P], société d'attribution à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 980 683 577, dont le siège social est

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be2780cdc6046d476889af

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En matière fiscale, la charge de la preuve de la déclaration incombe au déclarant, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un professionnel tenu contractuellement de cette diligence.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c31f3dcdc6046d47d438a5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle indique que le bungalow était toujours sous garantie contractuelle au jour de la dénonciation des désordres.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8f0ecdc6046d476fd8ee

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la responsabilité contractuelle de la BANQUE POPULAIRE et la disproportion : Le Tribunal rappelle que la responsabilité contractuelle de la BANQUE POPULAIRE doit être appréciée à la lumière des obligations

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69df4f51cdc6046d474c5fe7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Sur la responsabilité relative aux soudures Attendu qu'il résulte des pièces produites que la SCEA [U] a confié à la société TOP ELEVAGE la fourniture et l'installation d'un système automatisé

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db45edcdc6046d47f56265

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A titre principal, Dire et juger que la responsabilité contractuelle de la société ELBI-PLANETEL est engagée à l'égard de la société COMROD FRANCE, pour non-conformité à la commande.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la responsabilité contractuelle de la Société IMMALDI ET CIE (article 1217 du Code civil) : La Société IMMALDI ET CIE rappelle les principes de la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca08ecdc6046d47b14a12

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le temps entre le constat du problème en février 2023 et l'information en octobre 2023 est un problème et constitue une faute qui engage la responsabilité de [J].

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il est à noter que la partie II « Conditions Particulières & Générales » précise en son article 1.2 les « Pièces contractuelles » et en 1.2.3 « Ordre de préséance des pièces contractuelles » : « En cas

Source officielle
TCOM

REFERES

69b899c4cdc6046d47e97233

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

au titre de la garantie contractuelle, il n'a d'autre choix que de solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise technique, avant tout procès, afin de déterminer l'origine des désordres constatés

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans le présent litige, la SEP ICE [T] [G] soutient que l'absence d'un nouveau permis d'aménager pour le site mis à sa disposition par la société SOGEVAB engage la responsabilité contractuelle de cette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77944cdc6046d476c884f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

civile et responsabilité civile décennale ainsi que les polices d'assurance correspondantes.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca292cdc6046d474547b3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La défenderesse soutient dans ses écritures que la demanderesse n'a pas respecté ses obligations contractuelles et de conseils.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ee0cdc6046d47dd9e14

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La seconde, à la restitution du matériel, n'a pas été réglée et en sus, il a été constaté un dépassement du forfait contractuel de 70 heures, donnant lieu à une facturation complémentaire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

* CMAM, mandante de EURODOMMAGES, est ainsi fondée à invoquer la responsabilité de NSKA au titre des manquements de cette dernière à la convention la liant à EURODOMMAGES et à engager sa Responsabilité

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e93fb6cdc6046d472fac54

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

contractuelle ; * l'inexécution de l'obligation contractuelle d'[O] a été mise en évidence lors d'une réunion d'expertise au contradictoire le 26 juillet 2023 dont les conclusions sont reprises dans

Source officielle

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