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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
17 mai 2024 aux torts exclusifs de [Z] [R] ; La débouter de ses demandes ; A titre subsidiaire : Prononcer la réduction du prix des factures en raison de la mauvaise exécution des obligations contractuelles
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
Contractuellement, les honoraires ont été fixés à 87.000 € HT.
Contentieux - audience publique
69c89e1ccdc6046d475bf75d
10 juillet 2025
La responsabilité contractuelle de la société DALT est engagée dans la mesure où elle a manqué à son obligation d'information et de conseil et surtout à son obligation de résultat.
Référé jeudi salle 3
69d2f282cdc6046d473f953c
10 avril 2025
Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e272eacdc6046d479b625c
14 janvier 2026
DEFENDEUR : [P], société d'attribution à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 980 683 577, dont le siège social est
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2780cdc6046d476889af
21 janvier 2026
En matière fiscale, la charge de la preuve de la déclaration incombe au déclarant, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un professionnel tenu contractuellement de cette diligence.
MARDI
69c31f3dcdc6046d47d438a5
6 janvier 2026
Elle indique que le bungalow était toujours sous garantie contractuelle au jour de la dénonciation des désordres.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8f0ecdc6046d476fd8ee
13 octobre 2025
Sur la responsabilité contractuelle de la BANQUE POPULAIRE et la disproportion : Le Tribunal rappelle que la responsabilité contractuelle de la BANQUE POPULAIRE doit être appréciée à la lumière des obligations
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f51cdc6046d474c5fe7
8 avril 2026
MOTIFS Sur la responsabilité relative aux soudures Attendu qu'il résulte des pièces produites que la SCEA [U] a confié à la société TOP ELEVAGE la fourniture et l'installation d'un système automatisé
Contentieux Général
69db45edcdc6046d47f56265
7 janvier 2025
A titre principal, Dire et juger que la responsabilité contractuelle de la société ELBI-PLANETEL est engagée à l'égard de la société COMROD FRANCE, pour non-conformité à la commande.
AFFAIRES COURANTES
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
Sur la responsabilité contractuelle de la Société IMMALDI ET CIE (article 1217 du Code civil) : La Société IMMALDI ET CIE rappelle les principes de la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil
Trib. de Commerce
69cca08ecdc6046d47b14a12
14 octobre 2025
Le temps entre le constat du problème en février 2023 et l'information en octobre 2023 est un problème et constitue une faute qui engage la responsabilité de [J].
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Il est à noter que la partie II « Conditions Particulières & Générales » précise en son article 1.2 les « Pièces contractuelles » et en 1.2.3 « Ordre de préséance des pièces contractuelles » : « En cas
REFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
au titre de la garantie contractuelle, il n'a d'autre choix que de solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise technique, avant tout procès, afin de déterminer l'origine des désordres constatés
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Dans le présent litige, la SEP ICE [T] [G] soutient que l'absence d'un nouveau permis d'aménager pour le site mis à sa disposition par la société SOGEVAB engage la responsabilité contractuelle de cette
69a77944cdc6046d476c884f
22 janvier 2025
civile et responsabilité civile décennale ainsi que les polices d'assurance correspondantes.
69bca292cdc6046d474547b3
16 janvier 2025
La défenderesse soutient dans ses écritures que la demanderesse n'a pas respecté ses obligations contractuelles et de conseils.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ee0cdc6046d47dd9e14
9 avril 2026
La seconde, à la restitution du matériel, n'a pas été réglée et en sus, il a été constaté un dépassement du forfait contractuel de 70 heures, donnant lieu à une facturation complémentaire.
chambre 1-7
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
* CMAM, mandante de EURODOMMAGES, est ainsi fondée à invoquer la responsabilité de NSKA au titre des manquements de cette dernière à la convention la liant à EURODOMMAGES et à engager sa Responsabilité
4ème chambre
69e93fb6cdc6046d472fac54
17 janvier 2025
contractuelle ; * l'inexécution de l'obligation contractuelle d'[O] a été mise en évidence lors d'une réunion d'expertise au contradictoire le 26 juillet 2023 dont les conclusions sont reprises dans
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