Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ49 à l'égard de : Madame [X] [J] [K], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [Y] [C], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ47 à l'égard de : Monsieur [V] [A] [P] [E], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

[V] [R] (EI) D'AVOIR COMPARU A L'AUDIENCE, IL N'EST PAS POSSIBLE POUR LE TRIBUNAL D'APPRECIER LES CRITERES D'EXIGIBILITE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL, AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET

décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L681-2 II du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [P] [J], portant sur son patrimoine professionnel

En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.

l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2023 ; ATTENDU que la procédure de redressement devra viser les seuls éléments du patrimoine professionnel

rapportant a la mécanique en général et a l'électrotechnique ainsi que toutes opérations commerciales et industrielles en découlant la vente la fabrication la distribution de tous matériels destines aux professionnels

Attendu que le redressement judiciaire de Madame [C] [Y] [L] épouse [H] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce, et se limiter à son patrimoine professionnel

et que celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel conformément au II de l'article

A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTIAN CROUZET JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

AFIESCA [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 840240519 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de achat et ventes de véhicules - Entretien des véhicules réalisés en sous traitance par des professionnels

L'article L. 653-8 du code de commerce permet de substituer à la faillite personnelle la sanction de l'interdiction de gérer.

IMMO ATTENDU que le défendeur argue n'être détenteur de seulement 10% du capital social et n'avoir que la qualité de Président de la société et non de Directeur général ; ATTENDU que cependant, les sanctions

Le tribunal dit qu'il ne relève toutefois pas des dispositions de l'article L. 121-5 du code de la consommation (qui sanctionne le fait pour un professionnel de se présenter faussement comme un consommateur

En l'espèce, les conditions légales ne sont pas remplies par le débiteur en vue de l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.