CONDAMNER la société OR CARRELAGE SARL à restituer à la société LIXXBAIL SA sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir le

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 4 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 27 mars 2026 signifié

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS [Localité 1] le 04 mai 2023.

Bien que les montants auraient nécessité la représentation des défendeurs par un avocat, le Tribunal a demandé une audience orale, compte tenu que toutes les parties étaient présentes.

A partir du 01/12/2024, la société COOK'IN DESIGN n'a pas respecté le paiement des loyers à l'échéance.

Les parties ont régularisées l'état des lieux de sortie le 5 juillet 2024.

des débats, sauf acceptation par la partie adverse de l'échéancier proposé.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

De cet acte, il en résulte que la société HORIZON + SAS n'étant plus partie au contrat, elle n'a pas qualité à agir.

12 mai 2026 N° d'inscription au répertoire général : 2025000288 DEMANDEUR : SAS DEFILEASE, dont le siège est [Adresse 1] à 92110 Clichy, agissant poursuite et diligence de son représentant légal, partie

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 2 avril 2024 à laquelle les parties ont comparu.

l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris compte tenu de la connexité avec celle pendante au fond opposant les mêmes parties, Condamner RL Mags Limited à verser à [V] [R] la somme

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Florence KATO, avocat DEFENDEUR : SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD [Adresse 2]

A la demande des parties, elle a fait l'objet de deux renvois.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

Partie demanderesse : comparant par Me Victor BILLEBAULT Avocat (E1209) ET : SAS ADH, dont le siège social est au 25 boulevard Davout 75020 PARIS – RCS B 953392123 Partie défenderesse : non comparante

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 janvier 2025 selon les modalités prévues par le Règlement UE 2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et la notification

La SARL [Localité 1] a fait signifier cette ordonnance d'injonction de payer à la SARL RHIN RHONE LOGISTIQUE le 29 juillet 2024.