au recouvrement du montant de la créance.

et la séquestration, à ses frais, risques et périls, des marchandises, meubles et objets garnissant les lieux dans tel lieu approprié au garde-meuble qu'il plaira à Madame, Monsieur le Président de désigner

calcul d'intérêts résiduels dus au titre d'une créance maintenant devenue définitive.

général : 2025 000943 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 14/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Le courrier adressé à monsieur [S] [I] n'ayant pas été retiré, il lui a été également adressé par courrier simple en date du 22 mars 2024.

S'agissant de la cession de créance, pour avoir réclamé le solde tel que prévu au titre de la cession de créance, AXA affirme que le litige ne provient pas du refus de la cession de créance mais fait valoir

A l'audience publique du 29 novembre 2024, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire sur l'incident.

La capitalisation suppose, en outre, une créance certaine et liquide.

En second lieu, conformément aux conditions générales en son article 11, du fait de l'existence d'un impayé la déchéance du terme était donc acquise en juin 2019, sans que la société n'ait à délivrer une

Défendeur : Monsieur [Y] [J], ès-qualités de gérant de la SARL SOLUTION TOITURE, dont le siège social était sis [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 529 871 477 et dont la dernière adresse connue

faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

* sur le retard dans le dépôt de la déclaration de cessation des paiements : le dirigeant qui pouvait ou non ignorer le fait fautif - a pu être simplement négligent. la SELARL, [L] ne démontre pas en

La simple mention de l'adresse du siège social ne saurait suffire à engager la société comme cocontractant.

Ainsi, si la défenderesse démontre l'existence d'une contestation sérieuse, les conditions de l'article ne seront pas remplies et nous devrons dire qu'il n'y a lieu à référé.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La Banque produit la copie de sept courriers simples adressés à M.

Quant au passif, il convient de déduire la créance de Corhofi à hauteur de 420.506,12 €.

Dépôt d'une plainte pénale Dans le contexte précité, Mme [D] [A] a déposé une plainte pénale simple, des chefs : * d'escroquerie réprimés par les articles 313-1 et suivants du Code pénal * d'abus de

La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. » La société CGL indique qu'elle a régulièrement déclaré sa créance et demandé la restitution du bateau en date

Par actes de commissaire de justice séparés en date du 18 juillet 2023, respectivement remis à personne et déposé à l'étude, COBFAF Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France, ci-après CE, fait assigner