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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
En toute hypothèse, l'article 1182 indique clairement que l'acheteur ne peut renoncer que volontairement en manifestant sa connaissance du vice et sa volonté de le couvrir.
Chambre 02
6a0c8a13cdc6046d4733b403
12 mai 2026
Le Tribunal dit que, même si la machine n'a pas été achetée à la société [Localité 1], cela n'empêche pas le retour des trains de fraises achetés à la société [Localité 1], et qu'ainsi ce moyen est inopérant
4ème chambre
69f0b0a5cdc6046d47d65962
3 avril 2026
La SAS SB [Y], ci-après [Y], ayant son siège social [Adresse 7] à [Localité 1] (92) à compter du 29 novembre 2019, suite à transfert du RCS de [Localité 2], a pour activité l'acquisition et l'exploitation
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
Elle fonctionne sous forme de coopérative dont l'objectif est de mutualiser les achats de ses membres.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
Le pacte d'associés comprenait une promesse réciproque de cession et d'achat des titres SNWM détenus par CONCORDE au profit de TACINAS.
Trib. de Commerce
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
Le 3 août 2021, le Tribunal de commerce de Lyon constatait les modifications des modalités d'exercice de profession de mandataire judiciaire par Maitre, [W], [T] et transférait le mandat exercé par la
MARDI
6a0b2886cdc6046d4715be03
CDISCOUNT SA a suspendu l'accès à la société CNSI SOLUTION ET DISTRIBUTION SAS, lui reprochant d'utiliser de manière professionnelle la plateforme dédiée aux consommateurs, et ainsi bénéficier de frais de transport
5ème chambre
69ea177fcdc6046d4740adf0
14 avril 2026
ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La société SAS LAEM17 ayant pour activité principale l'achat
DELIBERE 3EME CHAMBRE
6a10de85cdc6046d479fc6d6
21 mai 2026
Créée en décembre 2024, elle a pour activité le transport routier.
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
Alors qu'il était convenu que les sommes réglées par le ministère soient transférées immédiatement et en totalité à COM NETWORK afin qu'elle puisse rembourser EULER HERMES de l'indemnité versée à titre
69cca0eecdc6046d47b14fad
15 octobre 2025
* Factures pour les frais de transport et les frais de personnel pour des montants respectifs de 68 826,40 et 65 403,36 euros : Le demandeur affirme qu'il a dû supporter des coûts de transport supplémentaires
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
mauvaise installation sur l'usage de la cuisine, * Dire si ces désordres et dysfonctionnements rendent le matériel impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Dans le cadre des opérations de liquidation, le liquidateur a engagé des actions en nullité de paiements et en restitution à l'encontre des sociétés [B] et JCR IMMO, au titre de transferts de trésorerie
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, I – LES FAITS La société ASF CONSULTING exerce une activité de mise en relation de prestataire avec des établissements financiers relative à l'achat
69bef7edcdc6046d4779c733
La responsabilité de l'entreprise sur son lot n'est pas transférée au mandataire du groupement. Le marché est unique mais juridiquement composé de plusieurs contrats distincts, un par lot.
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
Reprise, transport et mise en œuvre de déblais issus du site en Remblais Techniques, y compris compactage par couche suivant la norme, 7.
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
LES MOYENS Au soutien de ses demandes, la société COLBEAUX invoque : A titre principal sur la résolution du contrat de vente Qu'en application des articles 1641 et 1644 du code civil, l'acheteur peut
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
transport.
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
le doseur étant d'un fabricant différent), la société LES DESSERTS DE TANTE [P] a passé commande d'une ligne de conditionnement pour un montant H.T. de 67 770,00 € (81 324,00 € T.T.C.), emballage, transport
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