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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au greffe chambre 7
6a0b7a6acdc6046d471ee605
15 mai 2026
est repris de façon forfaitaire * ne pas intégrer dans les actifs repris, les actifs corporels immobiliers 2° - Sur la poursuite des contrats de travail, Attendu que le candidat repreneur propose la
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
assignation d'un créancier, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : SAS ICLINIQUE * Au capital de 15 456,05 € * Siège social : [Adresse 4] * N° RCS : 521 787 218 * Activité
CHAMBRE 09
69e89f4bcdc6046d471e932a
20 avril 2026
La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 925035198 - 2024 B 2032, a pour activité déclarée au RCS : Entreprise générale de bâtiment et notamment de
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
Sur le plan social, le candidat s'engage à reprendre 7 des 8 salariés existants, sous la forme de 2 CDI et 5 CDD, sans reprise d'apprenti.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
Dans ce contexte, il n'est pas opposé à l'offre de reprise présentée par la société DELTA MECA.
SALON D'HONNEUR
6a1a9a21cdc6046d47776af2
28 mai 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENVOL S.A.S.U. nous demande *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, de : JUGER que la société ENVOL forme ses plus expresses
Référés
6a0c6b63cdc6046d47317069
12 mai 2026
[Q] concernant les travaux réalisés chez M. [V] et sa famille ; * Tenir compte des factures dues par [S] à M. [Q]. DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la provision ADS, représentée par M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
d'analyse d'une éventuelle reprise de POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS et de la faisabilité d'un plan de redressement sur le CREMATORIUM DE [Localité 1].
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab95e7cdc6046d47ca5c6c
7 janvier 2026
* La société souhaite présenter un plan de redressement et la seule interrogation reste la date à laquelle la société pourra être transférée dans le nouveau bâtiment car à ce jour, le chiffre d'affaires
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
775 724, dont le siège social est situé, au [Adresse 8] SAINT-DIZIER, a fait assigner Monsieur [B] [J] , entre preneur individuel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous
Trib. de Commerce
69e9d97fcdc6046d473b5829
22 avril 2026
La société Maitriz & Co considérant que les travaux ont été totalement réalisés a établi des factures pour ces 2 chantiers La Foncière des Malbrosses semble ne pas avoir réglé certaines factures pour
5ème chambre
69e8553dcdc6046d471863c0
8 juillet 2025
ne peut être donnée ; l'huissier précise être sollicité pour dresser un état d'avancement des travaux ce qui est habituel avant reprise des travaux par une société tierce.
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
LES MOYENS DES PARTIES La société FYI expose que : Son objet social est le conseil en système d'information et en recrutement. Elle a embauché M.
REFERE Salle N°8
69e76ba5cdc6046d4702aacf
La société SOPREMA a en conséquence établi un devis en plus-value comprenant des prestations supplémentaires rendues nécessaires pour la réalisation de l'ensemble des travaux de reprise.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a807cdc6046d47f357d7
9 juillet 2025
et sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation, la société n'ayant plus d'activité ni la trésorerie nécessaire pour assurer une reprise de celle-ci (paiement frais de déplacement
6a0f4895cdc6046d477af3df
18 mai 2026
La SAS NEPTUNE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 538073313 et a pour activité déclarée : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment Elle est
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21377cdc6046d47f8e748
23 janvier 2025
NHYS cessionnaire des parts sociales de la société débitrice ; Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement ont été les suivantes : 9 créanciers représentant
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
La société C.S.F., représentée par Monsieur, [W], [V], précise le plan d'action dans le cadre de la reprise de la SARL ANNAY, lequel prévoit une reprise de ladite société par Carrefour qui confiera l'exploitation
6a0bd545cdc6046d4724b07e
Les demandes et l'encaissement des acomptes seraient frauduleux en raison de l'absence de capacité de réaliser les travaux.
VENDREDI
69f080e4cdc6046d47d1d2a5
24 avril 2026
La facturation est ajustée au nombre réel d'analyses amiante réalisés durant la visite de repérage. » La société BTP DIAGNOSTICS SAS a réalisé : * un pré-Rapport de la mission de repérage des matériaux
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