En l'espèce la société GUILLOT PAYSAGES ne démontre pas le quantum de sa demande, et il n'appartient au tribunal de calculer et vérifier le montant de la TVA réclamée.

L'établissement de crédit n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par la caution ni de se livrer à des investigations complémentaires pour vérifier l'étendue du patrimoine de

25 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026, FAITS : La société STEAM'O (ci-après « STEAM'O »), filiale

: * du procès-verbal de carence annexé au présent ; * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 4 050 € selon bordereau de situation fiscale

l'encontre de la SARL KH TOURISM ET SERVICES au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 200 € selon bordereau de situation fiscale

judiciaire à l'encontre de la SARL Aux T'Hable d'Ault au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 2 861 € selon bordereau de situation fiscale

paiements a été effectuée le 25 mars 2025 par : la société BJ TROTT' [Adresse 1] Représentée par Monsieur [M] [D], directeur général et assistée par : Maître Patrick PROTIERE - CABINET JURIDIQUE ET FISCAL

redressement judiciaire concernant : la SAS AIM EPICERIE [Adresse 1], Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 922318936, La procédure a été appelée à l'audience du 01 Avril 2025 pour vérifier

AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

En l'espèce, les créances sociales et fiscales se sont étendues d'octobre 2021 jusqu'au redressement judiciaire.

Il faisait également valoir qu'une partie importante du passif déclaré était du passif potentiel correspondant à des garanties données par Cases Investissement à ses filiales ou à d'autres sociétés qu'il

société holding non animatrice proviendrait de la distribution de dividendes au titre de sa détention intégrale du capital des sociétés NATURE ENERGIES, SARL MES C2P et éventuellement BRI BREIZH (sous filiale

La poursuite opérations de vérification du passif par le mandataire judiciaire conduit à un passif proposé à l'admission de 195 623,74 €.

La poursuite opérations de vérification du passif par le mandataire judiciaire conduit à un passif proposé à l'admission de 31 582,15 €.

mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin de permettre la poursuite des opérations de vérification

La société CONSTRUCTEURS NORMANDS, unique filiale, a été mise en liquidation judiciaire à l'audience de ce jour.

ci-après nommée : GW SPORTS Société à responsabilité limitée [Adresse 1] Activité : Assurer l'animation par la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes : A l'issue des opérations de vérification des créances déclarées, le passif à

Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 9 Décembre 2024 signifié par un procès verbal article 658 selon le code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

Conseil du 25 Mars 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 26 Février 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier