AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f533acdc6046d477bc1a0
12 mai 2026
12 mai 2026
pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorise le liquidateur à procéder à la vente
Source officiellePage 16 sur 48
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f53f3cdc6046d477bcd94
12 mai 2026
12 mai 2026
pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorise le liquidateur a procéder à la vente
Source officielle