du tribunal reste la même et la disproportion pour ce second engagement est donc démontrée ; Le tribunal dira que la fiche patrimoniale présentant une erreur manifeste, il appartenait à CEP IdF de vérifier

, [M], [O] n'a fait le dépôt de ses pièces au Greffe qu'à l'issue de l'audience de plaidoirie ; Attendu que ce dossier déposé ne présente qu'une partie des données comptables ne permettant pas de vérifier

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

Si le tribunal dispose des éléments lui permett ant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

prise en la personne de Maître [X] [D] [Adresse 4] Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 09/12/2025 à 10 H en vue de vérifier

en la personne de Me [O] [J] [Adresse 3] Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 09/12/2025 à 10 HEURES en vue de vérifier

G] [R] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 03/03/2026 à 10 H 00 en vue de vérifier

en la personne de Maître [D] [P] [Adresse 3] Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 03/03/2026 à 10 H 00 en vue de vérifier

en la personne de Maître [Y] [H] [Adresse 3] Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 09/06/2026 à 09 H 30 en vue de vérifier

en la personne de Maître [V] [P] [Adresse 3] Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 09/06/2026 à 09 H 30 en vue de vérifier

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

Nous relevons également, pour ne reprendre que la facture du 12 février 2020 FA046496, que les bons de livraison ne sont pas mentionnés, ne permettant pas de procéder à une vérification certaine, étant

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

faire remettre par tous détenteurs les livres et documents sociaux pour tous les exercices clos depuis 2017, * convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les meilleurs délais aux fins de vérification

entraînera de facto la résolution de son plan de redressement, et fixera la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2026 ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier

en la personne de Maître [N] [V] [Adresse 3] Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 21/07/2026 à 09 H 30 en vue de vérifier

Le fait d'avoir demandé une fiche de renseignements ne transforme pas un droit de vérification de solvabilité en une obligation légale de conseil.