Par ailleurs, la société [Localité 1] soutient que la société DECATHLON FRANCE dispose déjà de suffisamment d'éléments probants (rapport d'enquête) et que la mesure demandée vise uniquement à anticiper

Il appartient donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce. 2. Sur les fautes de gestion : La SELARL [U], ès-qualités, expose que M.

D'une part, cette clause vise les délais de livraison et non la délivrance complète incluant les accessoires administratifs et, d'autre part, une clause limitative de responsabilité ne peut faire échec

Le procès-verbal vise ainsi l'acte de cession, et comporte trois signatures, celle de Mme [M] [B] et deux autres signatures qui seraient celles de MM. [I] et [V] ; 30.

bulletin en date du 3 juillet 2025 (cité par la SAS Maitriz & Co) que « le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, qui n'est pas constitutif

Depuis lors, les actionnaires de MAKE reprochent aux anciens dirigeants divers actes qu'ils considèrent être constitutifs de malversation, ainsi que d'avoir fait à plusieurs reprises de fausses déclarations

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.

Localité 1] et les sociétés du groupe [Localité 1] confirme que cette dernière est confrontée à des difficultés graves qui justifient l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée et qui sont visées

Le 13 mai 2025, la SELARL LC – LC.EA répond que son virement sera de 30 % et reconnaît avoir accepté une redevance de 40 % en cours de contrat uniquement pour aider la société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE

somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NEW OXATIS demande au tribunal : Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article 2 de la Constitution

du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

but locatif, Que l'humidité constatée était de nature à compromettre la santé des occupants et qu'un tel logement ne peut être considéré comme utilisable qu'à condition que l'ensemble des pièces de vie

technique révèle une incohérence du kilométrage, susceptible de constituer une anomalie ou une fraude, ce qui a altéré sa confiance et caractérise un manguement au devoir d'information, de nature à vicier

[Q] précise dans ses conclusions n°2 que : « Le principe de l'estoppel vise à garantir la cohérence et la sincérité des arguments présentés par les parties, ainsi que la loyauté dans les positions juridiques

Construction Travaux Home Prestige (SAS) et disposait de la signature sur son compte bancaire, ce qui lui permettait d'ordonner des virements de fonds.

La société [K] [N] demande donc au Tribunal de : * Déclarer les dispositions du code de la consommation visées par l'article L.221-3, applicables, A TITRE PRINCIPAL * Déclarer le contrat litigieux anéanti