Elle a sollicité le débouté de la SAS [V] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Le lien direct entre la procédure pénale et la procédure dont le tribunal de céans est saisi a d'ailleurs déjà été reconnu par le tribunal dans son précédent jugement du 25 novembre 2021 ordonnant un premier

les éléments essentiels du litige, répondant dans la motivation aux moyens qu'il juge utile à la solution.

SAS EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE [Adresse 1] - Représentants : Avocat plaidant : Me Romain BOUDET Avocat postulant correspondant : Me Florianne PEIGNE DEMANDEUR 1/ SAS EGIS BATIMENTS CENTRE-OUEST

Par ordonnance en date du 28 octobre 2024, Monsieur le Président faisait droit et autorisait la la société RGD EVOLUTION a procéder aux mesures de saisies.

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. GAILLET Patrick, Président, M. GAMBET Yoann, M. VELLA Laurent, Assesseurs.

La SAS HERPORT OVERSEAS assigne la SAS KITSUNE STATUE à comparaître à l'audience publique des référés du 19 février 2026. La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 19 mars 2026.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025 et délibérée le 7 Mars 2025 par : Président : M.

Adresse 1] Activité vente en gros, demi-gros et au détail de pret à porter, chaussures, maroquinerie, femmes, hommes, enfants ainsi que tous accessoires de mode par le biais de boutiques et par tous moyens

Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 JUGEMENT - Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 JUGEMENT - Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen

A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisies-attribution ont été signifiés les 25 juin et 28 août 2025 auprès du seul établissement bancaire connu, mais ces saisies se sont avérées infructueuses

Le 18 juillet 2023, une saisie-attribution est effectuée entre les mains de la BNP PARIBAS qui s'avère fructueuse. Cette saisie est dénoncée à Monsieur [B] le 21 juillet 2023.

La société LES PECHERIES DE LA COTINIERE a fait opposition à la saisie conservatoire en saisissant le juge de l'exécution de LA ROCHELLE.

L'ensemble des voies d'exécution engagées pour le recouvrement de sa créance sont restées infructueuses, notamment un PV de saisie attribution et un commandement aux fins de saisie vente.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, Le Ministère Public entendu, La société EFIX-C SAS

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS à associé unique [B] LOGISTIC emploie 6 salariés, le chiffre d'affaires est inconnu et la LRAR

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses : saisies-attributions des 2 juin 2023 et 12 juin 2023, commandement de payer du 21 juin 2023 et procès-verbal