Sur la demande à titre principal de Kegon Kegon fait valoir : * que sa créance en principal est certaine, liquide et exigible.

de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

[E] [Y], muni d'un pouvoir Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Philippe CHIORRA M.

Il relève en premier lieu l'ambiguïté de la formule employée par le mandataire liquidateur (« avoir engagé la société dans des contrats qu'il n'ignorait pas savoir ne pas pouvoir exécuter ») et affirme

Le Tribunal dispose donc de tous les éléments nécessaires pour pouvoir statuer. Le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer. D.

LES MOYENS DES PARTIES Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par FRANFINANCE LOCATION, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux

I] détiennent chacun 50 % du capital de la SARL MBS et en sont tous deux cogérants, Le 13 septembre 2024, Madame [T] [U] a constitué la SAS PUBLIC PARTNER, sise [Adresse 8], ayant comme activité principale

In limine litis, Sur la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux MOYENS La SOCIETE NATIONALE SNCF SA et la société SNCF Voyageurs SA soutiennent que les contrats signés avec l'association GESTFORM

En définitive, seul un premier et unique versement de 150 000 euros est reçu par le séquestre, le 23 juin 2023, en paiement du prix de cession.

Sur la demande à titre principal de Van Hove Van Hove fait valoir : * que sa créance en principal est certaine, liquide et exigible.

, du 1 er février 2024 au 31 décembre 2024, la Société a dégagé un chiffre d'affaires de 805 071 €, soit un chiffre d'affaires mensuel moyen de 73 000 €, à comparer au chiffre d'affaires mensuel moyen

L'ordonnance mise en délibéré sera réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs dernières conclusions remises à l'audience du 06 mars 2026 et appliquant

Ce dernier a pour partie principale le travail supposément réalisé dans l'intérêt de la société SFI RELIANCE.

Sur le moyen principal : l'absence de droit à indemnité (Défaut de statut) La société ARNANO soutient que PFO CONSULTING ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du statut d'agent commercial

En conséquence, elle réclame à la société EG Retail le solde de ses factures impayées par l'entreprise principale, soit un montant de 317 591,13 euros TTC.

Sur la demande à titre principal d'Arcetis Arcetis fait valoir : * que sa créance en principal est certaine, liquide et exigible.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 mars 2026, en chambre du conseil, où siégeaient Messieurs

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

MOYENS ET MOTIFS : Pour Madame [W] [B] Elle déclare bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation puisqu'elle remplit en tout point les conditions de l'article L. 221-3 de ce même